Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 01/07/1999
M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application du projet de directive adopté par la Commission de l'Union européenne le 17 février dernier et autorisant les Etats membres à fixer des taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) réduits pour certains services de proximité à forte intensité de main-d' oeuvre à compter du 1er janvier 2000. En vertu de ce texte, les gouvernements ont jusqu'au 1er septembre 1999 pour informer Bruxelles des secteurs auxquels ils comptent accorder de telles dérogations. La réhabilitation des logements est un domaine qui a souvent été cité. Une baisse de la TVA serait en effet de nature à relancer l'emploi dans un secteur - le bâtiment - qui a traversé, ces dernières années, une crise assez profonde, et qui souffre de la concurrence très forte du travail clandestin. Selon la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB), la baisse de la TVA serait de nature à créer quelque 45 000 emplois. Aussi lui demande-t-il si le Gouvernement envisage l'extension du taux de TVA à 5,5 % à ce secteur d'activité.
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La question est caduque
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