Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 01/07/1999
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le régime étudiant de sécurité sociale. Des abus de la part d'une mutuelle nationale ont suscité des investigations judiciaires. La remise en cause complète du régime étudiant de sécurité sociale n'est peut-être cependant pas la forme la plus adéquate pour résoudre le problème, notamment une baisse des remises de gestion. En effet, les frais de gestion induits par le service des prestations assuré par les sections locales mutualistes pour le compte des caisses primaires d'assurance maladie, sont compensés par des remises de gestion versées par la Caisse nationale d'assurance maladie aux mutuelles (320,81 par étudiant affilié). Il demande si le Gouvernement est conscient qu'une baisse excessive des remises de gestion est susceptible de porter atteinte à l'existence même de la mutualité étudiante.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 01/06/2000
Réponse. - Conformément à l'arrêté du 31 mars 1992, la CNAMTS et les mutuelles d'étudiants doivent négocier afin de fixer le montant unitaire annuel des remises de gestion versées par la CNAMTS aux mutuelles d'étudiants auxquelles elle a délégué la gestion du régime obligatoire d'assurance maladie et maternité des étudiants. Suite à l'échec de ces négociations à la fin de l'année 1999, conformément aux dispositions de l'arrêté précité, il incombait au Gouvernement de prendre les mesures nécessaires. Pour ce faire, le Gouvernement a tenu compte des préconisations des rapports de la Cour des comptes de septembre 1998 et des inspections générales des finances et des affaires sociales de février 1999. Il a donc été décidé de baisser le montant unitaire annuel des remises de gestion, tout en veillant à ne pas compromettre l'équilibre financier des mutuelles. Cette décision a été prise en concertation avec les mutuelles et les syndicats d'étudiant. Elle s'est traduite par un projet d'arrêté, soumis pour avis au Conseil d'administration de la CNAMTS, et qui devrait paraître à la mi-avril de l'année 2000. Cet arrêté fixe le montant unitaire annuel des remises de gestion pour la période de mars 2000 à fin 2001. Toutefois, les relations entre la CNAMTS et les mutuelles ne se limitent pas à la fixation de ce montant. Une concertation plus large va donc s'engager entre la CNAMTS et les mutuelles sur l'initiative du Gouvernement sur les questions d'affiliation et d'immatriculation des étudiants, de relations financières pérennes entre la CNAMTS et les mutuelles, prenant notamment en compte les besoins spécifiques de ces dernières en matière d'informatisation et de prise en charge des coûts liés à l'application des 35 heures et de la couverture maladie universelle (CMU). Le Gouvernement rappelle en tout état de cause son attachement au principe de la gestion par les mutuelles étudiantes du régime obligatoire d'assurance maladie et maternité des étudiants. Grâce aux différentes mesures de clarification des rôles et d'amélioration du fonctionnement qu'il entend prendre, il souhaite renforcer la légitimité de cette gestion.
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