Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - RPR) publiée le 01/07/1999
M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants sur les rentes viagères servies au conjoint d'un ancien combattant. Bien que les épouses dont il s'agit ne puissent prétendre à la qualité de victime de guerre au sens littéral du terme, il n'en demeure pas moins qu'elles ont partagé le poids des préjudices financiers et professionnels subis par leur mari lors de leur mobilisation. Elles ont ainsi, dans bien des cas, supporté seules les charges du foyer et de l'éducation de leur famille pendant cette période. Il lui demande s'il envisage d'aligner les taux de majoration légale appliqués à ces rentes sur ceux qui sont appliqués aux anciens combattants et victimes de guerre, de ne plus les soumettre à conditions de ressources lorsqu'elles ont été souscrites entre le 1er janvier 1979 et le 31 décembre 1986, et enfin une prise en charge par l'Etat de ces majorations légales au même titre que celles des anciens combattants.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 02/09/1999
Réponse. - La majoration légale constitue l'un des avantages que l'Etat accorde aux titulaires d'une retraite mutualiste du combattant. Elle compense la dépréciation des capitaux placés du fait de l'inflation des prix. Le caractère exceptionnel de cet avantage, qui correspond à un coût pour le budget de l'Etat, justifie qu'il soit strictement réservé aux catégories bénéficiaires de la retraite mutualiste du combattant, c'est-à-dire les anciens combattants eux-mêmes.
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