Question de M. HESLING Roger (Moselle - SOC) publiée le 01/07/1999
M. Roger Hesling demande à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité de bien vouloir lui indiquer l'avancement des travaux préalables à la révision de l'article 46 de la loi nº 70-632 du 15 juillet 1970, annoncés lors d'une question au Gouvernement au cours de la 2e séance du mardi 27 octobre 1998. A la demande des associations de rapatriés, une adaptation de cette loi consistant à compenser la réduction de l'indemnisation de certains rapatriés qui a été diminuée du remboursement anticipé des prêts ayant servi à leur réinstallation en France serait en effet à l'étude. Les mesures financières d'accompagnement pourront-elles être inscrites au projet de loi de finances pour 2000 ?
- page 2200
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Page mise à jour le