Question de M. ANDRÉ Pierre (Aisne - RPR) publiée le 01/07/1999
M. Pierre André attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les inquiétudes que suscite au sein du mouvement mutualiste la transposition des directives européennes sur l'assurance. Considérant que la mutualité et la solidarité constituent des atouts pour l'Europe, les organisations mutualistes souhaitent poursuivre l'action non lucrative par laquelle elles contribuent à la cohésion sociale de notre pays. Aussi, il lui demande s'il entend assurer la pérennité de la spécificité mutualiste en l'inscrivant dans le cadre européen par une transposition législative qui la garantisse.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 07/10/1999
Réponse. - Le Gouvernement est conscient du rôle social particulier joué par la mutualité dans le domaine de la protection sociale. Les mutuelles relevant du code de la mutualité et les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale sont entrées, à leur demande, dans le champ des directives européennes relatives à l'assurance en 1992. La transposition de ces directives dans le droit des institutions de prévoyance a été réalisée par la loi du 8 août 1994. En ce qui concerne les mutuelles, le Gouvernement a constaté à son arrivée que la transposition n'avait pas été faite et qu'il n'existait pas de projet conciliant le respect des règles prudentielles édictées par les directives européennes et la préservation de la spécificité du mouvement mutualiste. Dans le respect des engagements internationaux de la France, et compte tenu de l'action en manquement engagée par la commission le 8 juillet 1998 à l'encontre de la France, le Gouvernement s'attache à trouver des solutions qui intègrent les principes qui fondent l'action mutualiste dans les domaines de la santé, de la prévoyance et de la retraite, afin d'assurer la pérennité des mutuelles et de protéger efficacement les droits de leurs membres. Dans ce cadre, il a chargé M. Michel Rocard d'une mission visant à dégager les voies d'une solution respectueuse du droit communautaire et des intérêts de la mutualité. A l'issue des contacts qu'il a eus tant avec la commission européenne qu'avec les responsables du mouvement mutualiste, l'ancien Premier ministre, parlementaire européen, considère que cette transposition peut être réalisée sans remise en cause fondamentale des principes mutualistes. Sur la base des propositions contenues dans le rapport remis le 27 mai dernier au Premier ministre, le Gouvernement élabore un projet de loi qui devrait être examiné au conseil des ministres avant la fin de l'année.
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