Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 01/07/1999
M. Alfred Foy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la retraite mutualiste du combattant. Selon les directives désormais appliquées par la caisse nationale de prévoyance, organisme gestionnaire, les contrats souscrits varient selon le taux moyen d'emprunt d'Etat, à l'instar des conventions classiques d'assurance. Or il s'agit, dans le cas des anciens combattants, d'un droit à réparation accordé par l'Etat. En conséquence, il le remercie de bien vouloir maintenir les clauses contractuelles en vigueur à la date initiale de souscription, avec une tarification basée sur le taux technique de 3,50 %. La mise en oeuvre de la nouvelle tarification ne devrait ainsi concerner que les inscriptions futures et les rentes immédiates, et pour éviter toute confusion chez les adhérents, il lui suggère d'en reporter, autant que faire se peut, l'application en octobre prochain. Parallèlement, les dossiers souscrits à compter de cette date, devraient pouvoir bénéficier d'une indexation annuelle au 1er janvier de chaque année, dans le cadre de la variation du taux moyen d'emprunt d'Etat.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 11/11/1999
Réponse. - Lors de son assemblée générale le 6 juin dernier, la Caisse nationale mutualiste de la FNACA a adopté une motion à propos des contrats de rente des anciens combattants souscrits auprès de la Caisse nationale de prévoyance. Cette motion s'inquiète des modalités d'application des dispositions du code des assurances relatives au taux technique utilisé pour la tarification de ces contrats. A la suite de discussions avec les différentes caisses mutualistes d'anciens combattants concernées, la Caisse nationale de prévoyance est arrivée à un accord avec ces organismes au mois de juillet 1999 en ce qui concerne le taux technique applicable à ces contrats, répondant ainsi aux attentes exprimées par les anciens combattants.
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