Question de M. MÉLENCHON Jean-Luc (Essonne - SOC) publiée le 01/07/1999
M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur le rôle joué par la Fédération ethnique européenne (Föderalistische Union Volksgruppen - FUEV) dans l'élaboration de la charte européenne des langues régionales et/ou minoritaires. Créée en 1949 à Versailles, la FUEV est la reconstitution du Congrès des nationalités (Nationalitäten Kongresse), qui alimenta de 1918 à 1938 les querelles irrédentistes. Elle regroupe soixante-dix organisations séparatistes ou autonomistes issues de vingt-neuf Etats. Elle est essentiellement financée par la Fondation pangermaniste Hermann Niermann, ainsi que par les fonds d'Etat de la Suisse, du Danemark et de l'Allemagne. En 1989, la FUEV a obtenu le statut consultatif auprès du Conseil de l'Europe, et en 1995 auprès des Nations Unies. Les organisations membres pour la France sont le Comité d'action régionale de la Bretagne (CARB), le parti pour l'organisation d'une Bretagne libre (POBL) ainsi que l'Elsass-Lothringischer Volksbund. La FUEV plaide pour la fin des Etats-Nations et l'organisation d'une Europe des régions, délimitées en fonction de leur cohérence ethnique. Or, il s'avère que deux organisations (le bureau européen des langues moins répandues (BELMR) et le centre européen pour les minorités (ECMI)), qui ont organisé de nombreuses réunions dans les Etats membres de l'Union pour favoriser l'adoption de la charte des langues régionales et/ou minoritaires, ont des liens étroits avec la FUEV. Ainsi, le BELMR, dont le but est de favoriser les langues régionales ou minoritaires a été créé à sa demande. Pour sa part, l'ECMI dispose de locaux à Bruxelles situés à la même adresse que ceux de la FUEV, ainsi que de personnel commun avec cette organisation. Il reçoit en outre d'importants financements par le ministère de l'intérieur allemand octroyés sur la même ligne budgétaire que la FUEV. M. Mélanchon souhaiterait obtenir les précisions supplémentaires dont disposerait le gouvernement sur ces organisations, ainsi que sur leur lien avec la FUEV. Il souhaiterait connaître le rôle exact de ces trois organisations dans l'élaboration et la promotion de la charte européenne des langues régionales et/ou minoritaires.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 19/08/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur le rôle de la Fédération ethnique européenne (FUEV) dans l'élaboration de la charte européenne des langues régionales et/ou minoritaires. La charte des langues régionales ou minoritaires du Conseil de l'Europe a été élaborée à l'initiative de la conférence des pouvoirs locaux et régionaux (CPLRE) du Conseil de l'Europe qui, en 1988, a proposé un projet de texte auquel il souhaitait donner un caractère conventionnel. Cette initiative, appuyée et approuvée par l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, a abouti à l'adoption de la charte qui, ouverte à la signature en novembre 1992 et entrée en vigueur le 1er mars 1998, a été signée par la France le 7 mai 1999. L'objectif de la charte est essentiellement culturel. Il vise la promotion et la protection des langues régionales ou minoritaires et non celle des minorités linguistiques. Il répond au souci de maintenir et de développer les traditions et le patrimoine culturels européens. Les organisations non gouvernementales et les associations à vocation éducative et culturelle, dont plusieurs de celles mentionnées par l'honorable parlementaire, ont un statut consultatif auprès du Conseil de l'Europe. A ce titre, elles étaient donc fondées à apporter leur contribution à l'élaboration de la charte. Elles ont aujourd'hui un rôle à jouer dans sa mise en uvre. Le multilinguisme qu'elles contribuent à promouvoir, loin de constituer un obstacle aux langues nationales, représente un concours important à la construction d'une Europe fondée sur les principes de la démocratie et de la diversité culturelle dans le cadre de la souveraineté nationale et de l'intégralité territoriale. Le renforcement de l'identité européenne ainsi définie a d'ailleurs été retenu parmi les orientations prioritaires du deuxième sommet des chefs d'Etat et de gouvernement réuni à Strasbourg les 10 et 11 octobre 1997 sous la présidence de la France.
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