Question de M. DUPONT Ambroise (Calvados - RI) publiée le 01/07/1999

M. Ambroise Dupont appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la prévention du surendettement. La banalisation du recours aux diverses formes de crédit à la consommation (cartes de crédits, crédits revolving, etc.) est facilitée par le développement de techniques commerciales toujours plus sophistiquées. De nombreuses banques et sociétés financières spécialisées démarchent les particuliers par voie postale (mailing) et multiplient les offres publicitaires de crédits " express ", sans se soucier vraiment de leur solvabilité lors de la signature de la souscription. De nombreux foyers se retrouvent ainsi dans une situation financière gravement compromise. Il lui demande quelles sont les mesures mises en oeuvre ou envisagées afin de renforcer la protection des consommateurs et mieux encadrer les offres de crédits abusives.

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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 19/08/1999

Réponse. - La protection des personnes les plus vulnérables fait partie des priorités du Gouvernement. Une réforme de la procédure de traitement du surendettement proposée au Parlement par la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, dans le cadre de la loi contre les exclusions et entrée en vigueur avec la publication du décret nº 99-65 du 1er février 1999 a mis en place une procédure de traitement des cas les plus difficiles. En ce qui concerne la publicité du crédit, le code de la consommation impose des obligations aux annonceurs. Celles-ci sont définies par les articles L. 311-4 à L. 311-7 de ce code. La publicité doit notamment indiquer le taux effectif global du prêt ainsi que le montant des remboursements. L'application de ces textes fait l'objet de contrôles réguliers de la part des services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Le Gouvernement a cependant demandé au Conseil national de la consommation d'évaluer cette réglementation, d'en apprécier l'application et d'en définir les effets sur le consommateur. Le CNC a aussi été chargé d'examiner le mode de fonctionnement des comptes permanents et d'en évaluer l'incidence sur les situations de surendettement. Le Conseil formulera, le cas échéant, des propositions concrètes de modifications législatives.

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