Question de M. VINÇON Serge (Cher - RPR) publiée le 01/07/1999
M. Serge Vinçon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la demande exprimée par l'union artisanale du bâtiment du Cher relative à la réduction du taux de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) sur les travaux d'entretien et d'amélioration du logement. L'artisanat du bâtiment estime que la TVA doit être réduite à 5,5 %, arguant du fait qu'une telle baisse, généralisée, aura au moins deux effets bénéfiques. Elle stimulera une demande de travaux supplémentaires qui devraient générer, selon son estimation, 45 000 nouveaux emplois dans ce secteur et contribuera de façon significative à enrayer le travail clandestin, ce qui permettra d'obtenir de nouvelles recettes fiscales. Dans la mesure où le champ actuel bénéficiant de la TVA à 5,5 % est extrêmement restreint puisque le montant annuel des travaux de réhabilitation des logements sociaux représente seulement 7 % des travaux effectués par les professionnels du bâtiment sur les logements existants, il lui demande quelles dispositions il envisage de prendre pour répondre à la demande de l'artisanat du bâtiment en insistant sur le gain fiscal, estimé à 1 milliard de francs, qu'une telle mesure engendrerait pour l'Etat.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 30/12/1999
Réponse. - La Commission européenne a présenté le 15 mars 1999 une proposition de directive qui a été adoptée le 22 octobre 1999 visant à appliquer, à titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2000, un taux réduit de TVA sur les service à forte intensité de main-d' uvre. Lors de la discussion de cette proposition, les Etats membres ont établi la liste des services susceptibles de bénéficier de cette mesure. Celle-ci comporte la rénovation et la réparation de logements privés à l'exclusion des équipements qui représentent une part importante de la valeur du service fourni. La France a décidé de retenir ce secteur d'activité et d'appliquer le taux réduit de la TVA aux travaux, autres que de construction ou de reconstruction, portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Cette mesure a été inscrite dans le projet de loi de finances pour 2000. Le Gouvernement a décidé de l'appliquer de manière anticipée à toutes les factures émises à compter du 15 septembre 1999 afin de ne pas perturber le marché du bâtiment. Cette mesure, qui représente à celle seule un effort budgétaire de près de 20 milliards de francs pour 2000, s'inscrit dans trois axes de la politique du Gouvernement : la lutte pour l'emploi, en favorisant un secteur où la main-d' uvre est essentielle ; la lutte contre le travail illégal par un abaissement des coûts des prestations permettant notamment aux ménages de recourir dans de meilleures conditions à des professionnels reconnus ; et l'amélioration du parc des logements. Les conditions d'application de cette disposition ont fait l'objet d'une instruction administrative (Bulletin officiel des impôts 3 C-5-99) du 15 septembre 1999.
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