Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 01/07/1999

M. René Trégouët attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la récente annonce faite par le Gouvernement britannique, de l'interdiction de la publicité pour le tabac dès la fin de cette année, cela en avance sur le calendrier européen, qui prévoit une telle mesure à partir de 2001. Ce gouvernement a par la même occasion annoncé qu'il prévoyait de consacrer 50 millions de livres à une campagne antitabac au cours des trois prochaines années. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement français concernant ce sujet - majeur - de la santé publique, ainsi que de bien vouloir lui rappeler ce qui a été décidé dans ce cadre, notamment pour le parrainage des événements sportifs.

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Réponse du ministère : Santé publiée le 07/10/1999

Réponse. - Afin de lutter contre les méfaits du tabagisme, la France s'est dotée d'un dispositif réglementaire contraignant. Contrairement au Royaume-Uni, notre pays a depuis un certain nombre d'années déjà sévèrement encadré la publicité pour le tabac puisque toute publicité directe et indirecte pour le tabac et les produits du tabac est interdite. A ce dispositif, il existe trois exceptions (dans la presse spécialisée vendue sur abonnement et pour un public de professionnels, à l'intérieur des débits de tabac sous formes d'affichettes, pour la retransmission de manifestations de sports mécaniques se déroulant à l'étranger et retransmises sur les chaînes nationales). Pour les retransmissions de manifestations de sport mécaniques, cette dérogation n'était valable que jusqu'à l'intervention d'une législation européenne. En 1998, une directive européenne 98/43 a été adoptée en ce sens et conforte donc la réglementation française. En outre, l'effort financier collectif consacré au problème majeur de santé publique que représente le tabagisme s'est considérablement accru dans la période récente. Ainsi, l'effort cumulé de l'Etat et de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés consacré à la lutte contre le tabagisme est passé de 20 millions de francs en 1997 à 50 millions en 1998 et enfin 100 millions en 1999. Cet effort financier permettra de soutenir une politique ambitieuse de lutte contre le tabagisme. Celle-ci s'articulera autour de deux grands axes : aide à l'arrêt et sensibilisation par un programme d'information et de prévention. Les mesures d'aide au sevrage permettront notamment de proposer les substituts nicotiniques en vente libre dans les pharmacies dès le début de l'année 2000. Pour les personnes en situation de précarité, un dispositif incluant une prise en charge médicale assortie d'une mise à disposition gratuite de substituts nicotiniques sera proposé dans les centres d'examen de santé puis dans les centres de consultation ambulatoire en alcoologie. En milieu hospitalier, des substituts nicotiniques pourront être délivrés aux fumeurs hospitalisés, afin de faciliter leur entrée dans une démarche de sevrage. Enfin toujours dans cet axe, le nombre de centres de sevrage tabagique sera renforcé afin de pouvoir répondre aux personnes désireuses d'avoir un soutien dans leur démarche de sevrage. Le deuxième axe de la politique de lutte contre le tabagisme s'articule autour de programmes de prévention et d'information en direction de publics ciblés en particulier les femmes et les enfants et pré-adolescents. Des campagnes publicitaires spécifiquement destinées aux femmes et notamment aux femmes enceintes ont été mises en place durant l'été en particulier dans la presse magazine afin de diffuser des messages de prévention en direction de ce public féminin dont la proportion augmente parmi les fumeurs. Des partenariats avec les chaînes de télévision (dans des programmes destinés aux jeunes) et les radios ont pour objectif d'éviter l'entrée des jeunes dans le tabagisme.

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