Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 01/07/1999
M. Rémi Herment attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation que connaissent un certain nombre d'artisans et de commerçant qui effectuent journellement des tournées en zone rurale et, de ce fait, rendent un service irremplaçable à toutes les personnes habitant des zones considérées, notamment les plus âgées d'entre elles. La taxe professionnelle reposant sur les investissements, il est évident que ce système d'imposition n'encourage pas à moderniser les entreprises concernées. Il lui demande de prendre en compte les propositions des représentants de cette catégorie socioprofessionnelle afin qu'ils ne soient plus taxés sur cet outil indispensable à l'équilibre de leur entreprise. Il lui demande s'il est dans son intention de prendre en compte cette requête visant à la suppression, dans ces cas bien précis, de la taxe professionnelle sur investissement.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 04/11/1999
Réponse. - La taxe professionnelle est, en règle générale, établie sur la valeur locative des installations foncières (boutiques, usines...) et des équipements (véhicules, matériels...). Cela étant, aux termes de l'article 1469-4º du code général des impôts, il n'est pas tenu compte de la valeur locative des équipements pour l'imposition des redevables sédentaires dont le chiffre d'affaires n'excède pas 400 000 F ou 1 000 000 F selon la nature de l'activité exercée (prestations de services ou ventes). En revanche, les commerçants qui ne disposent d'aucune installation fixe et dont le véhicule peut être assimilé à une boutique sont imposés sur la valeur locative de leur véhicule de tournées quelle que soit l'importance de leur chiffre d'affaires. Enfin, les redevables qui disposent d'un magasin et réalisent aussi des tournées ne sont pas imposés sur la valeur locative de leurs équipements, en particulier sur leur véhicule de tournées, lorsque leur principal établissement est situé dans une commune de moins de 3 000 habitants et que leur chiffre d'affaires est inférieur aux limites ci-dessus rappelées. Cette dernière disposition permet d'éviter que ces redevables, qui maintiennent une activité commerciale dans des zones rurales, ne supportent une imposition cumulée pour un établissement et un véhicule de tournées. Un nouvel aménagement de ces dispositions risquerait de rompre l'égalité de traitement entre commerçants sédentaires et non sédentaires ; il n'est donc pas envisagé de les modifier. Enfin, comme pour l'ensemble des redevables, le plafonnement des cotisations de taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée permet d'adapter le poids de la taxe professionnelle des commerçants à leurs réelles facultés contributives.
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