Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 24/06/1999

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le mécontentement des professionnels de la restauration qui s'insurgent, par voie de presse (page 4 du Figaro du 4 mai 1999) contre les groupes de pression de la restauration commerciale qui exigent la suppression de l'exonération de la TVA dans la restauration collective. Il lui demande de lui préciser ses intentions sur ce sujet et aimerait savoir si une telle mesure est à ce jour envisagée par le Gouvernement, car taxer les cantines ayant une vocation sociale évidente serait supprimer un acquis social justifié.

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Réponse du ministère : Économie publiée le 26/08/1999

Réponse. - Le Gouvernement tient à réaffirmer qu'il ne souhaite ni ne peut, dans le contexte européen, modifier les règles de TVA applicables à la restauration collective. Ces dernières permettent, en effet, de préserver les conditions d'une concurrence loyale et sont justifiées par la vocation sociale de la restauration collective à laquelle le Gouvernement est très attaché.

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