Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 24/06/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'information parue à la page 5 du Figaro-Economie du 3 juin 1999 selon laquelle un rapport de l'inspection générale des finances sur les chambres de commerce et d'industrie (CCI) estime que le " cadre juridique " des CCI est " "obsolète" pour les concessions d'équipements publics, dont l'attribution aux CCI se fait sans mise en concurrence préalable... ". Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer quelle est sa réaction face à cette constatation.
- page 2105
Réponse du ministère : Économie publiée le 21/10/1999
Réponse. - Les ministres de tutelle des chambres de commerce et d'industrie (CCI) ont demandé à l'inpection générale des finances (IGF) de procéder à une analyse du fonctionnement de l'institution consulaire et de formuler des propositions de réforme en vue d'éclairer le Gouvernement. Le rapport de l'IGF a été remis courant mai 1999 ; il n'engage évidemment pas le Gouvernement qui, compte tenu du rôle important des CCI dans la vie économique du pays et des enjeux d'une réforme, a souhaité prendre le temps d'une expertise et d'une réflexion approfondie sur les analyses et les suggestions de l'IGF avant de définir ses orientations, notamment sur les différents sujets soulevés par les questions. Cette phase d'examen n'est pas achevée. En tout état de cause, une concertation approfondie sera menée avec l'institution consulaire avant toute décision définitive.
- page 3477
Page mise à jour le