Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 24/06/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la convention nationale signée entre son ministère et un fournisseur d'accès Intranet et Internet disposant d'une infrastructure réseau sur l'ensemble du territoire pour constituer le réseau privé virtuel de la justice. Il souhaiterait savoir où en est, à ce jour, le bilan de l'application de cette convention.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 02/09/1999
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'une circulaire précisant les conditions de mise en uvre du réseau de communication intranet et des accès sécurisés à l'Internet a été adressée, le 6 octobre 1998, aux chefs de cour d'appel et aux directeurs régionaux des services pénitentiaires et de la protection judiciaire de la jeunesse. Celle-ci repose sur le recours à un opérateur spécialisé dans ce type de prestation sélectionné à l'issue d'un appel d'offres européen. Les raccordements à ce réseau ont démarré modestement au cours du 4e trimestre 1998, puisqu'en fin d'année 530 " boîtes aux lettres " étaient ouvertes et 360 opérationnelles. Au 30 juin 1999, 3 330 boîtes aux lettres sont ouvertes, 2 500 étant opérationnelles. Le rythme de montée en charge depuis fin avril est de l'ordre de 300 boîtes par mois et devrait à nouveau s'accélérer à partir de la rentrée de septembre. La répartition des connexions est la suivante. Administration centrale et services rattachés (casier judiciaire, centres de prestations régionaux, antennes) : 1 000 ; juridictions : 350 ; services pénitentiaires : 700 ; protection judiciaire de la jeunesse : 400 ; divers : 50.
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