Question de M. LEJEUNE André (Creuse - SOC) publiée le 24/06/1999
M. André Lejeune attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'avancement du programme d'initiative communautaire Leader II en France. Les derniers chiffres communiqués par la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (DATAR) sont très préoccupants : la programmation au 31 mars 1999 s'élève à 40 % de l'enveloppe dont dispose la France et les paiements de l'enveloppe communautaire sont liquidés à hauteur de 15 %. Le terme de la programmation devant intervenir au 31 décembre 1999, les chances d'utiliser au mieux ces crédits axés sur des actions innovantes de développement rural sont très compromises. Or, il existe des besoins de crédits communautaires déclarés par des groupes Leader très avancés dans leur programmation et des perspectives de faible consommation d'autres groupes d'action locale. C'est pourquoi il lui demande s'il ne lui paraît pas opportun d'envisager, d'une part, l'étude d'un redéploiement des crédits communautaires entre les régions de manière à limiter la restitution lors de la clôture du programme et, d'autre part, une prolongation des délais de programmation en reportant la clôture au 30 juin 2000.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 30/09/1999
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant le programme d'initiative communautaire Leader. Le Gouvernement français, conscient des difficultés rencontrées dans la mise en uvre de cette initiative communautaire, a eu le souci d'apporter les éléments de réponse nécessaires dans une circulaire du 2 novembre 1998 dont l'objet était de remobiliser les autorités régionales et de relancer le dialogue et la concertation sur le terrain. Les préfets de région sont responsables de la gestion des crédits communautaires mobilisés dans le cadre du programme Leader II. A ce titre, ils peuvent effectuer en liaison avec le partenariat, des redéploiements de crédits entre groupes d'action locale (GAL) si l'optimisation de la mobilisation des financements communautaires le justifie. Compte tenu du niveau d'avancement des programmes locaux, et de la proximité de la date limite des engagements fixée au 31 décembre 1999 par les règlements communautaires, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a engagé une démarche auprès de la Commission européenne, visant à obtenir un report d'un an de l'échéance du programme.
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