Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - RPR) publiée le 24/06/1999
M. Jacques Legendre attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des traumatisés crâniens. Compte tenu de la spécificité de ce handicap et des problèmes rencontrés en matière de réparation du dommage corporel des personnes victimes d'un traumatisme crânien à la suite d'un accident, il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre dans ce domaine, par exemple dans celui de la réalisation d'une expertise type pour l'évaluation d'une victime de traumatisme crânien, de la formation technique spécialisée des médecins-experts appelés à effectuer des évaluations médico-légales, et du conseil et de l'aide aux victimes de la voie publique, pour laquelle les traumatisés crâniens représentent la majeure partie des blessés graves.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 02/12/1999
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il est exact que les dommages corporels subis par les victimes des traumatismes crâniens présentent une spécificité. S'agissant de leur évaluation, une formation particulière des médecins experts apparaît en effet nécessaire. Celle-ci ne cesse de s'améliorer ; ainsi un diplôme interuniversitaire sur le traumatisme crânien a été créé. Certes des améliorations sont encore souhaitables mais cette question relève de la compétence du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie dont l'attention a été appelée. Par ailleurs, la chancellerie a entrepris des réflexions concernant l'établissement et la révision des listes d'experts judiciaires afin d'en accroître encore la qualité et d'en harmoniser la présentation. Il y a toutefois lieu d'observer que la possibilité dont disposent en l'état les experts de s'adjoindre un sapiteur devrait d'ores et déjà permettre la prise en compte lors des opérations d'expertise, du handicap particulier dû au traumatisme crânien. Quant au contenu de la mission expertale, il appartient au juge de le formaliser, étant observé qu'il existe déjà, dans les juridictions, des missions type générales qui pourraient être adaptées à la spécificité du traumatisme crânien. La chancellerie est en tout état de cause disposée, si l'ensemble des intervenants le souhaite, à entamer des réflexions sur ce point, au niveau national dans un cadre qui ne peut toutefois qu'être indicatif. Par ailleurs, la politique d'information, d'aide et d'assistance menée à l'égard des victimes est une composante essentielle du programme d'action que le Gouvernement a entrepris de mener à la suite du dépôt du rapport Lienmann " pour une nouvelle politique publique d'aide aux victimes ". Le groupe de travail interministériel que la chancellerie se propose de mettre en place cet automne, à la suite de ce rapport, pour voir améliorer le sort et la prise en charge des victimes, abordera l'ensemble de ces questions.
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