Question de M. PELLETIER Jacques (Aisne - RDSE) publiée le 24/06/1999
M. Jacques Pelletier attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'état d'avancement du texte de l'article 46 de la loi nº 70-632 du 15 juillet 1970, dont elle a annoncé la révision le 27 octobre 1998. Dans sa réponse à une question posée à l'Assemblée nationale par M. Georges Frêche, elle a indiqué reconnaître comme inéquitable la situation dans laquelle se trouve une partie des rapatriés d'Afrique du Nord en raison de l'application de cette disposition législative, et a déclaré, il y a huit mois, travailler sur sa réforme. Il souhaiterait connaître la date à laquelle le texte pourra être présenté, ainsi que le point de vue du Gouvernement concernant un remboursement éventuel des arrérages retenus, assortis de leurs intérêts.
- page 2111
La question est caduque
Page mise à jour le