Question de M. BIZET Jean (Manche - RPR) publiée le 24/06/1999

M. Jean Bizet rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les termes de sa question écrite nº 14774 relative au financement du fonds de réserves pour les retraites par les futures privatisations. Cette question publiée à la page 832 du Journal officiel, débats parlementaires du Sénat, questions remises à la présidence du Sénat, du 18 mars 1999 étant restée sans réponse, il lui en renouvelle les termes.

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Réponse du ministère : Économie publiée le 29/07/1999

Réponse. - Avec la publication du rapport du Commissariat général du plan sur l'" avenir de nos retraites ", le débat public sur le financement des retraites par répartition en France est ouvert. Le Gouvernement annoncera à la fin de l'année les orientations qu'il souhaite proposer au terme d'une large concertation qui va s'engager avec les partenaires sociaux, et qui permettra notamment de préciser le rôle qu'aura à l'avenir le fonds de réserve pour les retraites créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999. Il est par ailleurs rappelé que le Parlement débat chaque année, dans le cadre de la loi de finances, du financement des dotations en capital et de l'équilibre du compte d'affectation spéciale nº 902-24.

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