Question de M. DEMERLIAT Jean-Pierre (Haute-Vienne - SOC) publiée le 24/06/1999
M. Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inconvénients du décret fixant la nouvelle composition de la commission d'orientation départementale de l'agriculture (CDOA). En effet, son élargissement à un certain nombre de catégories socioprofessionnelles non agricoles tend à y rendre minoritaires les représentants de l'agriculture. Or la CDOA influant directement sur l'organisation des exploitations agricoles, il apparaît légitime que leurs représentants soient représentés, en son sein, au moins à parité. Il lui demande donc quelles mesures il envisage de prendre pour remédier à cet effet pervers.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 19/08/1999
Réponse. - La loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 accorde des compétences aux commissions départementales d'orientation de l'agriculture dans la mise en uvre des contrats territoriaux d'exploitation et adapte en conséquence la composition de ces commissions qui est élargie à de nouveaux partenaires de l'agriculture multifonctionnelle. Pour préserver le caractère agricole des commission d'orientation, le décret d'application de la loi prévoit d'accroître parallèlement la représentation des exploitants agricoles qui est renforcée par deux représentants supplémentaires de leurs organisations syndicales, deux représentants supplémentaires de la chambre d'agriculture et un représentant des fermiers-métayers.
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