Question de M. DEMERLIAT Jean-Pierre (Haute-Vienne - SOC) publiée le 24/06/1999
M. Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les effets pervers du mode de rémunération des contrats territoriaux d'exploitation (CTE). En effet, deux volets sont pris en compte pour établir cette rémunération : volet socio-économique et volet territorial - environnemental. Or ce dernier semble devoir être rémunéré quatre à cinq fois plus que le premier alors qu'en Haute-Vienne, ce sont précisément des actions socio-économiques qui conditionnent un développement durable, à l'inverse, en effet de nombre d'autres départements. Il lui demande donc quelles dispositions lui paraissent pouvoir être prises pour remédier à cette inégalité de traitement en faisant bénéficier la Haute-Vienne d'un volet socio-économique d'un montant supérieur à celui du volet territorial - environnemental.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 19/08/1999
Réponse. - Dans sa séance du 16 juin 1999, le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire (CSO) a approuvé à l'unanimité une recommandation relative aux contrats territoriaux d'exploitation (CTE) qui préconise, concernant la rémunération du CTE (point 9), que " la répartition des soutiens entre les deux volets - socio-économique et environnement-territorial - soit cohérente et que le niveau et les modalités de rémunération de chacun des volets d'un CTE contribuent à la viabilité économique de l'exploitation ". Cette répartition entre les deux volets sera donc différente selon les exploitations et selon les régions en fonction de l'importance et de la nature respective de chacun des deux volets. Elle pourra donc s'écarter des ordres de grandeur qui ont pu être avancés en guise d'orientation pour des évaluations moyennes.
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