Question de M. GIROD Paul (Aisne - RDSE) publiée le 24/06/1999
M. Paul Girod demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement de lui préciser, pour le département de l'Aisne, d'une part, le montant des autorisations de programme (crédits d'engagement) inscrit au contrat de plan Etat-région 1994-1999 pour le volet routier, pour des opérations devant faire l'objet de travaux pendant cette période, d'autre part, le montant des autorisations de programme affectées au 1er janvier 1999 en francs et en pourcentage de l'enveloppe prévue et, enfin, au 31 décembre 1999, après prolongation d'un an de la durée du plan, le montant des autorisations de programme affectées en francs et en pourcentage de l'enveloppe prévue. Puisque le montant des crédits réellement consommés, sur la durée du plan, sera voisin du montant des autorisations de programme affectées, ces statistiques permettront d'apprécier, à la fin de l'actuel contrat de plan Etat-région, pour le département, la réalité de l'action de l'Etat, en termes d'amélioration de la circulation routière, de relance de l'économie et donc de diminution du chômage. Il serait, en effet, aberrant de constater, comme des informations semblent l'indiquer, que l'ensemble des crédits consacrés aux équipements routiers n'aurait pas été consommé, malgré la prolongation d'une année du contrat de plan Etat-région.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 14/09/2000
Réponse. - Il convient de rappeler à l'honorable parlementaire que l'établissement de contrats de plan est seulement un exercice de planification des investissements de l'Etat sur une période pluriannuelle déterminée à l'avance. L'ouverture des crédits pour les réaliser doit être confirmée dans le cadre des lois de finances annuelles. La réalisation effective des aménagements prévus aux contrats de plan est principalement subordonnée à l'état d'avancement des procédures légales engagées pour chaque opération et aux montants réellement votés chaque année par le Parlement au cours des débats budgétaires. Le montant prévisionnel du volet routier des contrats entre l'Etat et les régions pour le XIe Plan s'élevait à 65,8 milliards de francs, dont 27,47 milliards de francs de participation de l'Etat, hors mesures concernant l'exploitation routière. Les lois de finances successives entre 1994 et 1999 ont réservé 22,4 milliards de francs pour ce volet routier, portant ainsi le taux d'exécution à environ 81 %. La totalité de cette ressource disponible a été affectée aux opérations correspondantes. Il y a donc un écart entre les enveloppes initialement prévues dans les contrats et les moyens effectivement mis en uvre depuis 1994, en conformité avec le vote des lois de finances depuis cette date, sans pour autant qu'il subsiste des ressources non utilisées. Il convient de préciser que la décision d'une prolongation d'une année du XIe Plan a été prise par le précédent gouvernement et que les retards constatés en 1997 n'ont pu être rattrapés. Les informations dont fait état l'honorable parlementaire ne sont donc absolument pas fondées. Pour le département de l'Aisne, le montant des engagements inscrits dans le contrat Etat-région Picardie s'élevait à 487 millions de francs dont 239 millions de francs à la charge de l'Etat. Au total, fin 1999, 196 millions de francs de l'Etat auront été affectés, ce qui a porté le taux d'exécution à 82 % dans ce département, soit un niveau légèrement supérieur à la moyenne nationale.
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