Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 24/06/1999

M. Claude Huriet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'état d'avancement du processus de révision de la loi nº 75-535 du 30 juin 1975 sur les institutions sociales et médico-sociales. En concertation avec les associations concernées qui souhaitent voir évoluer la prise en compte du handicap dans notre société, un grand travail de réactualisation et d'amélioration de ce texte a été entrepris. Il lui demande dans quel délai elle envisage le dépôt d'un projet de loi devant le Parlement.

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Réponse du ministère : Emploi publiée le 30/12/1999

Réponse. - La loi nº 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales a permis aux acteurs publics et privés de développer des prises en charge adaptées aux besoins des personnes handicapées âgées ou en difficultés sociales. Les grands principes qui ont inspiré cette législation et qui fondent l'identité du secteur social et médico-social demeurent aujourd'hui pertinents. Toutefois, l'évolution des besoins de la population et des réponses qui leur sont apportées rend nécessaire une adaptation du cadre juridique actuel. Tel est le sens des travaux préparatoires à la révision de la loi sociale du 30 juin 1975 qui ont fait l'objet de réflexions largement concertées sur le plan technique. L'Assemblée nationale a confié à monsieur Pascal Terrasse la conduite d'une mission parlementaire sur cette réforme qui permettra d'enrichir encore ce projet qui pourrait être présenté au Parlement en 2000, pour accompagner le développement des institutions sociales dans les prochaines années.

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