Question de M. BONY Marcel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 24/06/1999

M. Marcel Bony appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur certains dysfonctionnements dans le cadre de la mise en place de la carte Vitale. Des assurés sociaux qui n'avaient pas demandé de remboursement de frais médicaux en 1998 ont été oubliés dans la mise en place du dispositif. Le problème se complique pour les assurés sociaux volontaires. Soumis à un paiement trimestriel, ils doivent fournir à chaque fois semble-t-il, selon les renseignements communiqués par exemple par la CPAM (Caisse primaire d'assurance maladie) du Puy-de-Dôme, l'attestation de versement délivrée par l'URSSAF (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociales et d'allocations familiales). Au moment même où on informatise le service de remboursement pour accélérer et simplifier les procédures, il lui demande s'il ne serait pas judicieux de créer une liaison entre URSSAF et services de la CNAM (Caisse nationale d'assurance maladie) de façon à éviter des démarches supplémentaires aux assurés.

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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.

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