Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 24/06/1999
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la nécessaire réforme de la loi nº 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions médico-sociales. Il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quels délais elle compte présenter ce projet de réforme de nature à adopter les dispositifs d'aide sociale à l'évolution des nouveaux besoins des populations en voie d'exclusion.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 30/12/1999
Réponse. - La loi nº 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales a permis aux acteurs publics et privés de développer des prises en charge adaptées aux besoins des personnes handicapées âgées ou en difficultés sociales. Les grands principes qui ont inspiré cette législation et qui fondent l'identité du secteur social et médico-social demeurent aujourd'hui pertinents. Toutefois, l'évolution des besoins de la population et des réponses qui leur sont apportées rend nécessaire une adaptation du cadre juridique actuel. Tel est le sens des travaux préparatoires à la révision de la loi sociale du 30 juin 1975 qui ont fait l'objet de réflexions largement concertées sur le plan technique. L'Assemblée nationale a confié à monsieur Pascal Terrasse la conduite d'une mission parlementaire sur cette réforme qui permettra d'enrichir encore ce projet qui pourrait être présenté au Parlement en 2000, pour accompagner le développement des institutions sociales dans les prochaines années.
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