Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 24/06/1999
M. Alfred Foy appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la baisse de la consommation d'eau du robinet constatée depuis dix ans. En 1996, la consommation a été d'environ 5,9 milliards de mètres cubes, soit un chiffre en baisse de près de 3 % sur celui du milieu de la précédente décennie. Les spécialistes ne comprennent pas les causes de cette tendance et s'interrogent sur son éventuelle amplification dans les prochaines années. Il lui demande par conséquent d'instaurer une commission chargée d'étudier ce phénomène afin de permettre aux gestionnaires de stations de fabrication d'eau potable, dont la réalisation nécessite une décennie, de disposer de toutes les données leur permettant d'adapter leurs centres de production aux besoins de 2010.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 02/11/2000
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant les origines de la relative stagnation des consommations d'eau potable au cours de la précédente décennie et sur les évolutions envisageables au cours des prochaines années. La stagnation des ventes d'eau signalée a effectivement été constatée par de nombreux services au cours de la précédente décennie. Les prévisions de croissance ont dû être revues à la baisse dans de nombreux cas. Cette évolution résulte : du quasi-achèvement de la desserte en eau. La croissance soutenue des ventes d'eau au cours des décennies précédentes était largement influencée par l'extension des réseaux de desserte et l'amélioration du confort des logements ; de la modernisation des équipements ménagers. Les fabricants de lave-linge et lave-vaisselle ont fait de réels efforts pour offrir des appareils économes en eau, répondant ainsi à la demande des consommateurs. Si, à l'horizon 2010, les lave-linge permettent une économie d'eau de 40 % par rapport à des modèles de 1995, la réduction de consommation d'eau en résultant pourrait atteindre 2 % à 3 % de la consommation domestique ; des économies d'eau réalisées par les habitants, les commerces et les établissements industriels desservis ainsi que par les écoles, lycées, etc. un récent colloque organisé par la ville de Lorient a ainsi souligné l'importance des économies d'eau possibles dans les bâtiments publics. Des études mettent également en évidence un lien entre les consommations d'eau et d'autres facteurs comme l'activité économique ou le vieillissement de la population. L'évolution du prix de l'eau a également une incidence : les études conduites permettent de conclure qu'une augmentation du prix de 10 % entraîne une baisse de 2 % à 4 % de la consommation d'eau. Si des services signalent une légère reprise des ventes d'eau depuis quelques mois, la croissance continue et soutenue constatée avant les années 1990 n'apparaît plus d'actualité. Cette stabilisation globale des consommations d'eau potable constitue un élément très positif pour une gestion durable et équilibrée des ressources en eau, en évitant d'avoir à réaliser de nouveaux prélèvements, dont l'impact sur les milieux naturels est parfois important. En restreignant la possibilité de forfait et en appuyant la tarification de l'eau sur le volume consommé, l'article 13-II de la loi du 3 janvier 1992 a contribué à la maîtrise des consommations d'eau en incitant à la lutte contre le gaspillage. Il apparaît nécessaire de poursuivre dans cette voie. C'est pourquoi le projet de loi sur l'eau que le Gouvernement présentera au Parlement au cours du premier semestre 2001 précisera la définition de la part fixe de la facture d'eau afin de renforcer la part calculée en fonction du volume réellement consommé par l'abonné. Il convient en parallèle de ne pas relâcher l'effort engagé en faveur des économies d'eau. Le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement contribue ainsi depuis cette année au financement d'actions de maîtrise des consommations d'eau dans l'habitat social, dans le cadre de la politique de la ville. Au titre de l'année 2000, trois régions pilotes ont été inscrites à ce programme : le Nord - Pas-de-Calais, l'Ile-de-France et la région Rhône-Alpes. Ces actions seront progressivement élargies. Les agences de l'eau appuient, pour leur part, les établissements industriels pour une meilleure gestion de l'eau. Une connaissance plus précise des consommations d'eau et de leurs variations par typologie d'habitat ou d'activité fait cependant défaut pour quantifier les économies d'eau possibles ou détecter les dérives éventuelles de consommations. Les progrès réalisés en matière de télérelevé de compteurs et de transmission de données au cours des années récentes facilitent aujourd'hui la réalisation de telles enquêtes. Le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement examine actuellement des projets en ce sens, les crédits d'étude correspondants étant proposés pour le budget de l'année 2001. Enfin, le Haut Conseil des services publics de l'eau et de l'assainissement, dont la création sera proposée au Parlement dans le cadre du projet de loi sur l'eau, aura pour mission d'assurer une meilleure transparence du secteur de l'eau. A ce titre, il contribuera à faciliter l'accès aux données techniques et économiques sur les services et notamment à la connaissance des consommations d'eau et de leur évolution. Cette meilleure connaissance des situations des enjeux ne pourra que contribuer à une plus grande maîtrise des investissements et à l'amélioration de la qualité de service aux usagers.
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