Question de M. DARCOS Xavier (Dordogne - RPR-R) publiée le 24/06/1999

M. Xavier Darcos attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'intérêt d'une extension de l'éligibilité des articles 200 et 238 bis du code général des impôts, relatifs à la déductibilité des dons faits par les entreprises et les particuliers, aux organismes ayant pour objet de participer, par des aides financières, à la reprise d'entreprises. En l'état actuel de la législation, seuls les dons faits aux organismes ayant pour objet exclusif la participation à la création d'entreprises peuvent être partiellement déduits. Or, les difficultés économiques propres à certaines régions, la nécessité croissante de procéder à des reconversions ou à des réaménagements d'activité, les priorités que constituent aujourd'hui le maintien et la création d'emplois, ainsi que la préservation d'une activité équilibrée sur l'ensemble du territoire français amènent à souligner le rôle des organismes qui contribuent, non seulement à la création d'entreprises, mais également à leur reprise. Cette demande a fait l'objet d'un amendement de la Commission spéciale du Sénat sur le projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire, voté par le Sénat le 6 avril en première lecture et le 26 mai en nouvelle lecture, mais rejeté par l'Assemblée nationale après un avis défavorable du Gouvernement. Toutefois, dans le cadre des assises de l'association pour le développement du mécénat industriel et commercial (ADMICAL) les 4 et 5 mai dernier, M. le secrétaire d'Etat au budget a indiqué que l'article 238 bis était appelé à faire l'objet d'une réforme d'ensemble, en soulignant sa " volonté d'aller rapidement vers une fiscalité plus simple et plus efficace pour développer le mécénat culturel et social ", et en précisant que certaines dispositions pourraient être insérées dans la loi de finances pour 2000, voire dans le collectif budgétaire de 1999. Il lui demande donc s'il est envisageable de prévoir, dans ce cadre, d'étendre l'agrément précité aux organismes qui participent également à la reprise d'entreprises.

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Réponse du ministère : Économie publiée le 09/09/1999

Réponse. - Conformément aux engagements pris lors des assises de mécénat qui se sont déroulées les 4 et 5 mai 1999, une table ronde a été organisée pour examiner les aménagements nécessaires afin de rendre plus attractif le dispositif relatif au mécénat d'entreprise. Des réflexions ont, d'ores et déjà, été engagées qui donneront lieu à des propositions législatives qui seront soumises au Parlement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2000 ou du projet de loi de finances rectificative pour 1999.

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