Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 17/06/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la suggestion faite à la page 17 de l'étude intitulée " Internet et les réseaux numériques " adoptée par l'assemblée générale du Conseil d'Etat le 2 juillet 1998, d'adapter les règles de conflit de lois existantes relatives à une transaction électronique, notamment celles résultant de la convention de Rome du 18 juin 1980, qui sont très favorables au vendeur. Il souhaiterait savoir si une telle mesure est à l'étude ou en cours de réalisation.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 30/09/1999
Réponse. - Le développement du commerce électronique pose le problème de la loi applicable aux transactions électroniques et plus particulièrement de la loi applicable aux contrats passés, sur Internet, entre un vendeur et un consommateur. Comme le rappelle le rapport du Conseil d'Etat sur " Internet et les réseaux numériques ", les règles de conflit de lois sont principalement régies par les dispositions de la convention de Rome du 18 juin 1980. Cette convention laisse le choix aux parties de déterminer la loi applicable au contrat. Ce choix ne peut cependant avoir pour effet de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi du pays dans lequel il a sa résidence habituelle, sous réserve que la conclusion du contrat ait été précédée, dans ce pays, d'une proposition spécialement faite et que le consommateur ait accompli, dans ce pays, les actes nécessaires à la conclusion du contrat. Le Conseil d'Etat a estimé, dans son rapport, que la Convention de Rome suscitait des difficultés d'application en ce qui concerne les transactions électroniques en raison des spécificités liées à l'usage d'Internet. Ces préoccupations sont également celles des gouvernements signataires de la Convention, puisque sa révision est envisagée afin non seulement de la rendre plus compatible avec les spécificités du commerce en ligne, mais aussi de mieux protéger le consommateur. En outre, la question du droit applicable est à l'étude à l'occasion de la négociation de la directive communautaire sur un cadre commun pour le commerce électronique, actuellement en discussion devant le Conseil et le Parlement européens. Cette directive vise à lever un certain nombre d'obstacles juridiques au bon développement du commerce électronique et à favoriser la confiance des utilisateurs d'Internet lors de leurs transactions commerciales. Les autorités françaises veilleront à ce que cette proposition de directive, qui prévoit le cadre juridique applicable au commerce électronique dans l'Union européenne, soit bien articulée avec les règles de la convention de Rome. En tout état de cause, le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat suit attentivement l'évolution de ce texte, dans le souci d'accorder au consommateur un degré de protection élevé et satisfaisant.
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