Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 17/06/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la suggestion faite à la page 16 de l'étude intitulée " Internet et les réseaux numériques " adoptée par l'assemblée générale du Conseil d'Etat le 2 juillet 1998, d'assurer pour le commerce électronique un cadre juridique sécurisant pour les consommateurs. Il lui demande si le Gouvernement entend y répondre favorablement et lever les ambiguïtés " concernant le régime juridique de la publicité et la nature de la transaction électronique " et " clarifier le champ d'application de certaines législations spécifiques, notamment la publicité sur l'alcool et l'obligation d'emploi de la langue française ".
- page 2023
Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 19/08/1999
Réponse. - Le commerce électronique offre de sérieuses perspectives de croissance et d'emplois et à chaque citoyen la possibilité d'accéder à un choix plus grand de biens et de services. Pour profiter pleinement de cette synergie, le Gouvernement est conscient de la nécessité de créer un cadre juridique qui lève les obstacles au développement du commerce électronique, permette de clarifier les règles s'appliquant aux différents acteurs, et assure la meilleure protection possible de ces derniers, tout particulièrement celle des consommateurs. Le Gouvernement s'attache à ce que les règles et cette protection soient comparables à celles qui existent pour le commerce non électronique, estimant qu'il n'y a pas lieu de créer un droit spécifique à Internet, mais simplement d'adapter le droit et les règles existantes à ce nouveau mode de communication et de commerce, en application du principe de neutralité de la technologie. Le Gouvernement défend cette position dans les négociations de la future directive européenne sur certains aspects juridiques du commerce électronique. Cette directive vise à introduire un ensemble de dispositions européennes harmonisées protectrices des consommateurs qui s'appliqueront non seulement à la France mais aussi aux Etats membres dont le droit de la consommation serait moins protecteur. Ce dispositif concernera notamment les législations de la publicité sur l'alcool et la langue française.
- page 2830
Page mise à jour le