Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 17/06/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la suggestion faite à la page 16 de l'étude intitulée " Internet et les réseaux numériques " adoptée par l'Assemblée générale du Conseil d'Etat le 2 juillet 1998, d'imposer aux intermédiaires techniques des obligations de conservation des données de connexion " afin de faciliter les enquêtes judiciaires par une meilleure "traçabilité" des utilisateurs de réseaux ". Il lui demande quelle a été sa réaction face à cette suggestion et souhaiterait savoir quelle suite lui a été ou va lui être donnée.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 09/12/1999
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, souhaite tout d'abord rappeler à l'honorable parlementaire que le Gouvernement a fait connaître, publiquement et à de nombreuses reprises, son intention de mettre en place une réglementation d'ensemble encadrant le développement des nouvelles technologies de l'information et de la communication telles que les réseaux numériques de type Internet. Plusieurs textes de nature législative sont actuellement en voie d'élaboration. Peut être cité tout d'abord le projet de loi portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relatif à la signature électronique qui sera bientôt soumis au Parlement. De même, l'avant-projet de loi assurant la transcription, en droit français, de la directive communautaire sur la protection des données personnelles, qui modifie la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, sera transmis très bientôt à la Commission nationale de l'informatique et des libertés ainsi qu'à la Commission nationale consultative des droits de l'homme. En ce qui concerne la question sensible de la conservation des données de connexion, il faut tout d'abord constater que s'impose le principe de nécessité. En effet, cette conservation s'avère indispensable à une répression effective des infractions commises sur l'Internet ou par le biais de l'Internet. La traçabilité permise par les données de connexion est absolument nécessaire tout à la fois à l'identification des auteurs des infractions et à la détermination des éléments matériels de celles-ci. Il convient donc d'élaborer un dispositif légal permettant de concilier la protection de la vie privée, qui pourrait être mise à mal par une excessive durée de conservation des données de connexion, et l'intérêt social essentiel que constitue l'efficacité de la lutte contre la délinquance, qui impose que ne soient pas désarmées les autorités judiciaires chargées de réprimer la cybercriminalité. Le Gouvernement poursuit sa réflexion sur ce sujet et soumettra des propositions à la représentation nationale dans le cadre du projet de loi sur la société de l'information, qui fera suite à la consultation nationale engagée sur ce thème.
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