Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 17/06/1999

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la suggestion faite à la page 18 de l'étude intitulée " Internet et les réseaux numériques ", adoptée par l'assemblée générale du Conseil d'Etat le 2 juillet 1998, d'harmoniser les " règles de la territorialité pour la TVA en retenant le lieu de consommation du service pour la taxation des services offerts par un prestataire établi à l'extérieur de l'Union européenne ". Il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend inciter à la concrétisation d'une telle suggestion.

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Réponse du ministère : Économie publiée le 25/11/1999

Réponse. - Les conclusions du rapport du Conseil d'Etat évoquées par l'auteur de la question rejoignent les orientations retenues dans le mémorandum français sur le commerce électronique que la France a adressé aux Etats membres de la Communauté européenne en février 1998. Les règles de taxation applicables aux prestations de services offertes par un prestataire établi à l'extérieur de l'Union européenne doivent évoluer dans le sens d'une taxation au lieu d'utilisation des services. Cette solution est de nature à rétablir une parfaite neutralité fiscale entre les opérateurs tiers et les opérateurs communautaires. La sixième directive devra donc le moment venu être modifiée. Un certain consensus existe déjà sur cette perspective entre les Etats membres et la Commission. Cela étant, il convient encore à ce stade d'expertiser les modalités concrètes selon lesquelles un changement de cette nature pourrait intervenir.

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