Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UC) publiée le 17/06/1999
M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la répétition tragique des crises alimentaires, que ce soit avec la contamination de certains fromages, la crise du poulet à la dioxine ou encore la maladie de la " vache folle " qui illustre l'impérieuse nécessité d'un contrôle renforcé par une structure administrative indépendante afin d'assurer la sécurité alimentaire de nos concitoyens de plus en plus convaincus que toutes les dispositions réglementaires ne sont pas prises dans ce domaine si sensible. Par ailleurs, le silence de l'institut de veille sanitaire et de l'agence de sécurité sanitaire des aliments sur cette même question n'apparaît pas de nature à rassurer l'opinion publique déjà alertée par toutes les questions relatives aux OGM (organismes génétiquement modifiés) et aux farines animales. Rappelant le retard mis par le Gouvernement pour la publication des décrets permettant la création de l'Agence française de sécurité des aliments instituée par la loi nº 98-535 du 1er juillet 1998, il s'étonne également que, désormais, le Syndicat national des vétérinaires français, profession particulièrement concernée par l'ensemble des missions de cette agence relatives à la santé animale et à la sécurité sanitaire des aliments destinés à l'homme ou à l'animal, ne figure plus parmi la liste des membres du conseil d'administration de l'agence. Il demande, d'une part, si le Gouvernement envisage d'associer la profession vétérinaire au conseil d'administration de l'agence, comme c'était le cas au CNEVA (Centre national d'études vétérinaires et alimentaires), et, d'autre part, si celle-ci bénéficiera de tous les moyens nécessaires à l'accomplissement de sa tâche afin de répondre aux attentes de nos concitoyens.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 19/08/1999
Réponse. - Vous avez appelé mon attention sur le fait que la survenue des crises alimentaires que nous venons de connaître justifie selon vous un renforcement des structures administratives de contrôle. Vous considérez par ailleurs que l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments n'a pas suffisamment communiqué sur ces crises pour rassurer l'opinion publique et vous demandez enfin s'il est envisagé d'associer la profession vétérinaire au conseil d'administration de l'agence. Il convient tout d'abord d'observer que le dispositif national de veille sanitaire a été profondément remanié avec l'adoption de la loi nº 98-535 du 1er juillet 1998. Schématiquement, ce dispositif comprend d'une part des organismes d'évaluation des risques sanitaires et d'autre part des services administratifs de réglementation et de contrôle qui s'appuient sur un environnement réglementaire national et international cohérent, et sur des procédures spécifiques pour l'agrément et l'inspection des établissements, pour le contrôle des animaux, des végétaux et des produits, et pour les investigations consécutives aux accidents d'origine alimentaire. Ces services sont placés sous l'autorité directe des ministres compétents. Selon l'avis autorisé de diverses instances nationales et internationales compétentes (conseil national de l'alimentation, Codex alimentarius), il convenait d'améliorer le dispositif initial en matière de risques alimentaires, par une séparation effective des missions d'évaluation et de gestion de ces risques, et il était suggéré d'organiser l'expertise et l'évaluation scientifiques de sorte qu'elles soient indépendantes et transparentes. Il était par ailleurs admis que l'évaluation scientifique devait constituer le plus solide fondement des mesures régaliennes de l'Etat pour organiser et conduire les opérations de contrôle qui visent à assurer la sécurité des consommateurs. Le Gouvernement a attaché beaucoup de prix à la mise en uvre de ces recommandations qui ont débouché sur la création de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et j'ai pour ma part beaucoup apprécié qu'après un mois et demi d'existence effective, l'agence ait pu éclairer aussi rapidement l'action publique sur des sujets tels que la dioxine, et sur d'autres qui concernaient au tout premier chef ma collègue en charge de la consommation. En ce qui concerne le conseil d'administration de l'agence, j'observe que plusieurs représentants de la profession vétérinaire ont été retenus soit au titre des organisations professionnelles des industries de la pharmacie vétérinaire soit au titre des personnalités qualifiées, et notamment le président du groupement technique vétérinaire et le président du conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires. Si, après ces réorganisations de fond, des mesures d'adaptation des structures de contrôle apparaissent nécessaires, le Gouvernement les étudiera attentivement en temps utile dans le cadre du plan de modernisation de l'Etat et du renforcement des pôles de compétence sous l'autorité des préfets de département.
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