Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 17/06/1999

M. Alfred Foy appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la filière biologique. La crise de l'agro-alimentaire traditionnel a favorisé l'essor du secteur biologique. Cependant, l'explosion des ventes, depuis environ deux ans, suscite l'interrogation des consommateurs quant à la provenance des ingrédients utilisés. La production biologique nécessite, en effet, plusieurs années de préparation des sols, avant d'obtenir l'agrément officiel. Malgré la progression des mutations dans le mode d'exploitation agricole, il subsiste un fort décalage entre l'offre et la demande, et les distributeurs, afin d'éviter l'effrondrement d'un marché en pleine expansion, recourent massivement à l'importation. A ce titre, le manque d'uniformité du cadre réglementaire pourrait, à terme, dérégler la filière française, strictement encadrée. En effet, d'ores et déjà, les spécialistes en agro-alimentaire commencent à dénoncer l'incapacité du secteur à maîtriser une production fiable. Dès lors qu'une quelconque faille apparaîtra, il est prévisible que le scandale s'étendra à toute la filière alternative, de même qu'il a touché, sans différenciation, l'ensemble de la production intensive. Un renforcement des contrôles et des accords internationaux s'avèrent donc nécessaires, sous peine de voir, dans les prochains mois, s'effrondrer un autre pan économique française. Il le remercie de bien vouloir lui communiquer ses intentions à ce sujet.

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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 02/11/2000

Réponse. - Le règlement CE/1804/1999, entré en application le 24 août 2000, permet une harmonisation communautaire en matière de productions animales issues du mode de production biologique. Ce texte vient compléter une réglementation européenne concernant les productions végétales qui est appliquée depuis 1991. Le règlement (CEE) nº 1804/1999 laisse la possibilité à chaque Etat membre de l'Union européenne de conserver des dispositions nationales. La France a fait le choix d'utiliser cette possibilité afin de conserver au mode de production biologique un niveau d'exigence élevé. Sur une base réglementaire toujours rigoureuse et afin de permettre une progression plus rapide encore du nombre de conversions, une revalorisation et un allongement de la durée de versement des aides à la conversion à l'agriculture biologique ont été mis en uvre en mai 2000, dans le cadre des contrats territoriaux d'exploitation. Les pouvoirs publics prêtent une attention toute particulière à l'accompagnement de la croissance rapide de la filière agrobiologique, notamment au travers des contrôles effectués par les organismes certificateurs sur les opérateurs. Les organismes certificateurs font l'objet d'une accréditation par le comité français d'accréditation et d'un agrément des pouvoirs publics. Par ailleurs, les organismes certificateurs font l'objet d'audits réguliers menés par le comité français d'accréditation et les pouvoirs publics afin de juger de la capacité de ces organismes tiers à faire respecter la réglementation de l'agriculture biologique.

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