Question de M. DOMEIZEL Claude (Alpes de Haute-Provence - SOC) publiée le 17/06/1999
M. Claude Domeizel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche concernant l'article 1er de l'arrêté du 17 août 1989 qui précise que les appelants capturés sont destinés à des fins personnelles. Par ailleurs, l'article L. 224-8 du code rural prévoit que le transport de gibier vivant ne peut se faire qu'avec autorisation de l'administration. S'agissant tout particulièrement des grives servant d'appelants, leur transport ne pourrait-il être assuré par une autre personne que celle qui les a capturées, conformément à l'arrêté du 17 août 1989 cité plus haut ? Dans le cas contraire, est-il possible de modifier la réglementation pour que le transport, ainsi que le lieu de garde de ces gibiers vivants, tienne compte de circonstances particulières, notamment pour les chasseurs résidant en milieu urbain ?
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Transmise au ministère : Aménagement du territoire
Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 22/03/2001
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant l'article 1er de l'arrêté du 17 août 1989 relatif à l'emploi des gluaux pour la capture des grives et des merles destinés à servir d'appelants dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et du Vaucluse, qui précise que les appelants capturés sont destinés à des fins personnelles. Les gluaux figurent parmi les modes de capture interdits par la réglementation communautaire (directive 79/409 du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages) et nationale. Néanmoins, dans le cadre des chasses traditionnelles, et des dérogations rendues possibles par l'article 9 de la directive précitée, l'arrêté du 17 août 1989 a mis en place des dispositions particulières permettant de veiller à ce que ce mode de capture reste exceptionnel et porte sur des petites quantités d'oiseaux utilisés à des fins strictement personnelles. Dans un tel contexte dérogatoire, il n'est pas envisagé de modifier la réglementation.
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