Question de M. RINCHET Roger (Savoie - SOC) publiée le 17/06/1999

M. Roger Rinchet appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants sur la situation des anciens combattants d'Indochine au regard des nouveaux critères d'attribution de la carte du combattant retenus pour les anciens combattants d'Afrique du Nord. Des mesures spécifiques ont en effet été récemment prises pour les anciens combattants en Algérie, puisque désormais une présence de quinze mois en Algérie peut être considérée comme une condition suffisante pour que la qualité de combattant puisse être reconnue. Il lui demande dans quelle mesure ces nouvelles modalités d'attribution de la carte du combattant pourraient être étendues aux anciens combattants d'Indochine ne répondant pas au critère des quatre-vingt-dix jours en unité combattante.

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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 06/07/2000

Réponse. - En règle générale, et en application des dispositions de l'article R. 224 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, la qualité de combattant est reconnue aux personnels civils et militaires ayant servi au moins 90 jours dans une formation reconnue comme " unité combattante ". Cette définition du combattant, propre à la forme des affrontements de la Première Guerre mondiale, doit être adaptée aux spécificités de chaque conflit. La notion d'exposition prolongée aux risques diffus de l'insécurité a été conçue pour répondre aux particularités des conflits d'Afrique du Nord. Sa transposition à la guerre d'Indochine ne s'impose pas. En effet, pour ce dernier conflit, la qualification des formations militaires comme " unités combattantes ", les périodes durant lesquelles elles ont pu être reconnues comme telles, n'ont rencontré aucune difficulté qui mériterait un ajustement particulier.

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