Question de M. VÉZINHET André (Hérault - SOC) publiée le 17/06/1999
M. André Vézinhet appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les mesures contenues dans le rapport Johanet et plus particulièrement sur celles relatives à l'activité thermale. Il lui rappelle que le plan stratégique conçu par le directeur de la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM), et qui s'inscrit dans un impérieux souci de maîtrise des dépenses de santé, vise à limiter la prise en charge des cures thermales aux seules situations pathologiques qui concernent les voies respiratoires chez les enfants, la dermatologie et les affections des muqueuses bucco-linguales. Or, il souligne que le thermalisme s'adresse très souvent à des sujets âgés et fragiles ainsi qu'à des patients qui ont, dans la plupart des cas, épuisé toutes les ressources thérapeutiques médicamenteuses ou chirurgicales. Dérembourser le thermalisme risquerait de conduire à une médecine à deux vitesses où seules certaines catégories de la population pourraient accéder aux cures. Il attire également l'attention du ministre sur les inévitables répercussions qu'entraînerait l'application des mesures préconisées en matière d'aménagement du territoire et d'emploi. Concernant la région Languedoc-Roussillon, les treize stations thermales, toutes situées en zone de piémont à l'intérieur de bassins économiques défavorisés, regroupent plus de 989 emplois directs et 5 781 emplois indirects permanents. En conséquence, et ayant eu l'assurance que la décision de la CNAM ne saurait être d'application immédiate, il demande au ministre de bien vouloir lui indiquer sous quelle forme aura lieu la concertation annoncée et selon quel calendrier.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 25/11/1999
Réponse. - La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) a ouvert une réflexion sur les moyens de parvenir à une meilleure utilisation des ressources de l'assurance maladie. Cette démarche, qui englobe le thermalisme, activité de soins remboursée par l'assurance maladie, s'inscrit dans la logique de ses compétences et n'est pas, en soi, contestable, ne serait-ce que parce que les derniers chiffres disponibles sur ce secteur font état d'une augmentation importante des dépenses thermales remboursées (p 5 % en 1998 par rapport à 1997). Le conseil d'administration de la CNAMTS a proposé le 12 juillet dernier une mesure de restriction de la prise en charge des cures thermales, laquelle serait limitée à deux orientations thérapeutiques : d'une part, les voies respiratoires, concernant particulièrement les enfants, et, d'autre part, la dermatologie, concernant le traitement des personnes gravement brûlées ou atteintes de dermatoses difficiles à traiter. Pour les autres indications thérapeutiques, telle la rhumatologie, la prise en charge serait progressivement diminuée sur une période de cinq ans, cette période devant permettre aux établissements concernés d'opérer une réorientation de leur activité. La ministre de l'emploi et de la solidarité a décidé de ne pas donner suite à ces propositions. Le Gouvernement n'a pas en effet l'intention de remettre en cause cette activité. Le thermalisme fait partie intégrante de notre système de santé et les cures thermales doivent faire l'objet d'une approche globale tant en termes de santé publique que d'admission au remboursement. Il convient cependant de s'assurer de la pertinence des prises en charge des cures thermales. Les caisses d'assurance maladie et leurs services médicaux ont un rôle déterminant à jouer dans cette action. Par ailleurs, il importe de pouvoir garantir les bonnes conditions de fonctionnement des établissements de cure thermale au regard des exigences de sécurité sanitaire. Afin de disposer d'une analyse d'ensemble de la situation du thermalisme, la ministre de l'emploi et de la solidarité a décidé de confier une mission sur son avenir à une personnalité qualifiée. Cette mission procédera à un bilan du thermalisme dans notre pays, analysera la réglementation en vigueur, proposera, si nécessaire, des adaptations et précisera les conditions de mise en uvre d'une procédure d'accréditation des établissements thermaux, dans un souci de qualité des prestations offertes et de bon usage des soins. La mission travaillera en concertation étroite avec l'ensemble des acteurs concernés. Ses conclusions et propositions sont attendues d'ici à mi-2000.
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