Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - RPR) publiée le 17/06/1999
M. Alain Dufaut rappelle à l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité les termes de sa question nº 13721, parue au Journal officiel du 28 janvier 1999, sur les difficultés éprouvées par les épargnants ou les détenteurs de patrimoine aux revenus modestes, confrontés à la forte hausse des prélèvements sociaux sur le capital.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 26/10/2000
Réponse. - La contribution sociale généralisée conduit, dans une logique d'équité, à ce que notre système de protection sociale soit financé par les revenus de toute nature - y compris les revenus financiers - et non plus par les seuls revenus d'activité professionnelle. Il convient cependant de noter que, par dérogation à ce principe général, les produits de placement provenant de " l'épargne populaire " - revenus des livrets A, des livrets d'épargne populaire (LEP) et des comptes pour le développement industriel (CODEVI) - sont exonérés de l'ensemble des prélèvements sociaux. Par ailleurs, seuls les revenus de patrimoine de rapport sont concernés par le prélèvement, à l'exclusion notamment du logement principal. Toutefois, pour tenir compte des situations évoquées par l'honorable parlementaire, il a été décidé, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000, de relever le seuil de mise en recouvrement des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine de 160 francs à 400 francs. Cette mesure signifie qu'à compter du 1er janvier 2000 les revenus de patrimoine d'un montant inférieur à 4 000 francs n'ont plus donné lieu au versement des prélèvements sociaux. Ce dispositif permet ainsi de prendre en considération la situation des ménages ayant des revenus financiers de faible montant.
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