Question de M. de BROISSIA Louis (Côte-d'Or - RPR) publiée le 17/06/1999
M. Louis de Broissia appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la loi nº 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. En effet, les établissements et services publics sociaux attendent une réforme de cette loi leur permettant d'adapter leurs missions et leur développement aux nouveaux besoins des bénéficiaires que sont les personnes en difficultés sociales, les personnes âgées et les personnes handicapées. Ils souhaiteraient également que cette réforme soit suivie de la refonte du décret nº 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la gestion budgétaire et comptable et aux modalités de financement de certains de ces établissements. Il lui demande donc si le Gouvernement entend réformer ces textes et dans quel délai.
- page 2015
Réponse du ministère : Emploi publiée le 30/12/1999
Réponse. - La loi nº 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales a permis aux acteurs publics et privés de développer des prises en charge adaptées aux besoins des personnes handicapées, âgées ou en difficultés sociales. Les grands principes qui ont inspiré cette législation et qui fondent l'identité du secteur social et médico-social demeurent aujourd'hui pertinents. Toutefois, l'évolution des besoins de la population et des réponses qui leur sont apportées rend nécessaire une adaptation du cadre juridique actuel. Tel est le sens des travaux préparatoires à la révision de la loi sociale du 30 juin 1975 qui ont fait l'objet de réflexions largement concertées sur le plan technique. L'Assemblée nationale a confié à monsieur Pascal Terrasse la conduite d'une mission parlementaire sur cette réforme qui permettra d'enrichir encore ce projet qui pourrait être présenté au Parlement en 2000, pour accompagner le développement des institutions sociales dans les prochaines années. Par ailleurs, l'adaptation de certaines dispositions du décret nº 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la gestion budgétaire et comptable ainsi qu'aux modalités de financement de certains établissements sociaux et médico-sociaux fait actuellement l'objet d'une concertation avec l'ensemble des partenaires du secteur.
- page 4315
Page mise à jour le