Question de M. BAYLET Jean-Michel (Tarn-et-Garonne - RDSE) publiée le 17/06/1999

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sur les problèmes que rencontre le personnel de la maison d'arrêt de Saint-Pierre-et-Miquelon. En effet, alors que la loi nº 96-1093 du 16 décembre 1996 permet de résorber l'emploi précaire dans la fonction publique, les salariés de la maison d'arrêt précitée ne sont toujours pas intégrés à la fonction publique d'Etat. Ils n'ont donc aucune perspective de carrière et aucune contrepartie garantie lorsqu'ils effectuent des heures supplémentaires. Par ailleurs, les salariés sont totalement écartés des questions de gestion et de sécurité de l'établissement pénitencier alors qu'ils sont les premiers à constater les difficultés quotidiennes. En conséquence, dans l'intérêt des salariés, des détenus et des visiteurs, il lui demande ce qu'il envisage afin que le personnel de la maison d'arrêt de Saint-Pierre-et-Miquelon puisse exercer ses missions dans de meilleures conditions.

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Réponse du ministère : Outre-mer publiée le 30/09/1999

Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sur les problèmes que rencontre le personnel de la maison d'arrêt de Saint-Pierre-et-Miquelon. Cette question concerne les cinq agents employés en qualité de surveillants intérimaires qui souhaitent obtenir leur intégration dans un corps homologue de fonctionnaires titulaires. Consciente de la nécessité de remédier aux insuffisances de ce statut, le garde des sceaux, ministre de la justice, examine la possibilité de leur éventuelle intégration dans les corps des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire dans le cadre du dispositif prévu par la loi nº 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à la résorption de l'emploi précaire. Un projet de décret a en effet été élaboré prévoyant des concours internes de surveillants, réservés aux agents non titulaires de l'administration pénitentiaire. Le projet me paraît apporter une réponse satisfaisante aux difficultés rencontrées par ces agents et de nature à leur ouvrir des perspectives de carrière.

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