Question de M. de VILLEPIN Xavier (Français établis hors de France - UC) publiée le 17/06/1999
M. Xavier de Villepin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème de couverture sociale concernant les associations de fonctionnaires internationaux. La Caisse nationale de prévoyance (CNP), dont la Caisse des dépôts et consignations est actionnaire à hauteur de 40 %, aurait annoncé en avril dernier sa décision de mettre fin à l'existence du contrat d'assurance qui la liait aux fonctionnaires internationaux, laissant ainsi plusieurs milliers de nos compatriotes sans aucune protection contre le chômage. Les organisations internationales ont tendance à augmenter le nombre de leurs licenciements. Les adhérents du régime d'assurance-chômage ont donc le sentiment légitime d'avoir été abandonnés par leur assureur. Ils ne bénéficient plus d'aucune garantie contre les risques de perte d'emploi. L'Association pour la protection sociale des fonctionnaires internationaux (AFIFO) souhaiterait que soit rouvert le processus de négociation avec la Caisse nationale de prévoyance, ce qui paraît raisonnable.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 23/12/1999
Réponse. - L'Association pour la protection sociale des fonctionnaires internationaux (APSFI) a souscrit un contrat d'assurance de groupe à adhésion facultative garantissant le risque de perte d'emploi auprès de la Caisse nationale de prévoyance (CNP) en 1996. Compte tenu des pertes enregistrées au titre de ce contrat, la CNP a engagé des discussions à partir de l'automne 1998 avec l'APSFI en vue de rechercher des modalités permettant le retour à l'équilibre financier de ce contrat. Les hausses des cotisations et les réductions des garanties, qui auraient été nécessaires pour atteindre l'équilibre, étaient d'une telle ampleur que de nombreux adhérents n'auraient pas renouvelé leur adhésion à ce contrat. Dans ces conditions, la CNP a malheureusement informé l'APSFI en avril 1999 de son intention de résilier le contrat avec effet au 1er juillet 1999. Au vu des informations communiquées par la CNP aux services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, cette résiliation a été effectuée dans le respect des obligations contractuelles de la Caisse nationale de prévoyance.
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