Question de M. DARCOS Xavier (Dordogne - RPR-R) publiée le 17/06/1999

M. Xavier Darcos appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les articles 24 et 149 de la loi nº 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions qui stipulent que " l'illettrisme constitue une priorité nationale ". Dans un rapport qui lui avait été demandé par le ministère de l'emploi et de la solidarité et qui a été remis en mars 1999, Mme Marie-Thérèse Geoffroy rappelait que relèvent d'une situation d'illettrisme " les personnes qui ne peuvent comprendre, seules, une information présentée sous une forme écrite, après avoir été scolarisées au moins cinq années ". Il existe trois repérages de l'illettrisme pour une classe d'âge entière : l'armée, à l'occasion du service national ou de journée d'appel pour la défense, la protection judiciaire des jeunes (PJJ) avec son bilan d'orientation, l'administration pénitentiaire. Selon le rapport Geoffroy, 7,1 % des jeunes gens sans diplôme ayant un niveau scolaire au-dessous de la troisième n'ont pas accès à l'écrit et plus de 40 % d'entre eux n'ont qu'une lecture superficielle des textes. Par ailleurs, selon les dernières statistiques connues de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), l'illettrisme touchait, en 1993-1994, 5,4 % de l'ensemble de la population. Pour lutter contre ce facteur d'exclusion, le rapport Geoffroy a suggéré un certain nombre de propositions : les unes portent sur les actions : amélioration du repérage de l'illettrisme, formation continue de l'école à l'entreprise, dispositif du financement. Les autres sont des propositions d'organisation : organisation territorialisée, création d'un comité d'évaluation garantissant l'efficacité du dispositif de lutte contre l'illettrisme, création d'une instance nationale de coordination. En conclusion, il lui demande quelles suites concrètes elle envisage de donner à chacune des sept propositions du rapport Geoffroy (p. 56)dont l'objet est la mise en place d'une politique publique exigeante et rigoureuse en matière de lutte contre l'illettrisme.

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Réponse du ministère : Emploi publiée le 13/04/2000

Réponse. - L'illettrisme désigne la situation des personnes qui ont été scolarisées mais qui ne maîtrisent pas suffisamment les savoirs de base pour faire face aux exigences minimales requises dans la vie professionnelle, sociale, culturelle et personnelle. Il constitue un facteur d'exclusion grave alors que le niveau d'exigence en la matière croît. Notion relative, le taux d'illettrisme de la population française n'est pas facilement mesurable. Cependant, les études statistiques, notamment celle conduite par l'Institut national de la statistique et des études économiques, permettent d'estimer autour de 10 % la part de la population adulte en difficulté face aux savoirs de base. L'amélioration du repérage et de l'orientation des personnes ne maîtrisant pas ces savoirs constitue une des priorités de l'action publique, qui se fonde aujourd'hui sur : l'évaluation des niveaux réalisée lors de l'entrée au lycée ; la réalisation d'enquêtes sur les conditions de vie de la population française ; la journée d'appel de préparation à la défense, qui constitue un moyen privilégié pour atteindre les jeunes et les orienter vers les missions locales. A brève échéance, il est prévu la création d'une agence nationale de lutte contre l'illettrisme, constituée sous forme de groupement d'intérêt public, ayant notamment pour mission d'optimiser l'action publique, de coordonner et de systématiser les actions de repérage mises en uvre par l'Etat, les collectivités territoriales et les entreprises.

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