Question de M. CARLE Jean-Claude (Haute-Savoie - RI) publiée le 17/06/1999
M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de la baisse de 1,95 % des tarifs des établissements de santé privés MCO (médecine, chirurgie, obstétrique), moyen séjour, psychiatrie et de 2,05 % pour les établissements " ex PJP " (prix de journée préfectoral) décidée unilatéralement par le Gouvernement (arrêté du 28 avril 1999). L'hospitalisation privée regroupe 1 300 établissements de court séjour qui emploient 125 000 salariés et au sein desquels exercent 43 000 médecins. Avec un peu plus de 100 000 lits de court séjour, l'hospitalisation privée réalise 60 % des interventions chirurgicales, 40 % des accouchements et traite 40 % des affections cancéreuses. Il lui rappelle que leurs tarifs n'ayant pas été augmentés en 1998, leurs nouvelles obligations ont mis nombre de ces établissements en difficulté. Ainsi, cette nouvelle mesure coercitive risque d'entraîner une vague de licenciements économiques, voire la fermeture pure et simple de certains établissements. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir revenir sur cette disposition qui cause un préjudice grave pour les établissements de santé privés.
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La question est caduque
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