Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 17/06/1999
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur l'état d'avancement du projet de loi sur la formation médicale continue des médecins. Un nouveau projet, destiné à remplacer le dispositif prévu par les ordonnances d'avril 1996 a été élaboré ; il prévoit l'instauration à la fois d'une formation médicale continue obligatoire " réservée aux priorités de santé publique et aux données récentes scientifiques et techniques ", et d'une formation professionnelle continue gérée par les praticiens. De nombreuses voix se sont élevées pour souhaiter, comme le préconisait l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) dans son rapport, que " la FMC soit conçue, réalisée et évaluée par des professionnels pour des professionnels ". Il lui demande où en est le processus de concertation qui a été engagé avec les médecins et quelle forme définitive prendra le projet du Gouvernement sur cette question. En outre il aimerait connaître sa position quant à un éventuel report de l'obligation de FMC pour tous les médecins, obligation qui est en vigueur depuis le 1er janvier 1997 et qui avait déjà été l'objet de la question qu'il avait déposée le 9 octobre 1997.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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