Question de M. GIROD Paul (Aisne - RDSE) publiée le 17/06/1999
M. Paul Girod attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le régime spécifique de retraite des agents exerçant à l'ANPE et plus particulièrement sur le maintien de leurs revenus et sur leur retraite complémentaire. En 1998, le système élaboré a été jugé illégal par le Conseil d'Etat. Parallèlement aux négociations engagées pour l'élaboration d'un nouveau système, le Parlement a voté en juillet de cette même année une loi régularisant la situation et prorogeant le régime jusqu'au 30 juin 1999. Ces négociations ont débouché sur un projet de décret qui donne satisfaction aux intéressés sur plusieurs points sauf en ce qui concerne la retraite complémentaire. Le dispositif proposé aurait pour conséquence une diminution de la retraite de l'ordre de 1 500 francs par mois pour un salaire moyen de 10 000 francs. Il lui demande donc s'il ne serait pas souhaitable de différer la signature de ce décret et proroger à nouveau le système existant permettant ainsi aux négociations d'aboutir à une solution consensuelle.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 25/11/1999
Réponse. - Après l'arrêt du Conseil d'Etat du 11 décembre 1996, qui avait annulé pour vice de forme le dispositif de protection sociale supplémentaire mis en place en 1991 par l'ANPE, l'article 107 de la loi du 2 juillet 1998 a fixé les conditions de validation des droits acquis et a autorisé la prorogation de l'ancien système jusqu'au 30 juin 1999 pour permettre des négociations avec les représentants du personnel sur la mise en place des nouveaux régimes de prévoyance et de retraite supplémentaire. Ces négociations ont fait l'objet de très nombreuses réunions de travail et ont conduit à l'élaboration d'un projet de décret qui a été soumis à deux reprises au comité consultatif paritaire national de l'ANPE, et pour avis au Conseil d'Etat. Ce décret, en date du 25 juin 1999, a pour objet d'instaurer des garanties collectives en matière de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire des agents de l'Agence nationale pour l'emploi à compter du 1er juillet 1999, afin d'éviter toute rupture dans la converture sociale supplémentaire des agents. Ces garanties en matière de prévoyance permettent le maintien du revenu, notamment dans les cas de maladie ou d'invalidité, et, en matière de retraite, elles constituent un complément des retraites obtenues dans les régimes de droit commun, sécurité sociale et Ircantec. Le nouveau régime de retraite supplémentaire est, comme le précédent, un régime par capitalisation. Toutefois, il est à " cotisations définies " alors que le précédent était à " prestations définies " et garantissait une retraite voisine de celle des agents titulaires de l'Etat. Mais, pour répondre aux souhaits des partenaires sociaux, les droits seront exprimés en points, selon le code des assurances ou de la sécurité sociale, pour une réelle solidarité entre actifs et retraités et pour assurer la sécurité du régime. Ce dispositif, spécifique à l'ANPE, dont le financement est assuré sur le long terme, ne préjuge donc pas des éventuelles adaptations ultérieures du régime général de retraite.
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