Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 17/06/1999
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet des conclusions du rapport préliminaire de la Cour des comptes sur l'exécution des lois de finances pour 1998 (nº 97-1269 du 30 décembre 1997). Il lui demande notamment quelles mesures il entend proposer à la représentation nationale pour prendre en compte les inquiétudes de la Cour qui dénonce " la tendance à la rigidité croissante des dépenses de l'Etat ", qui est due à la progression de la part des dépenses de personnels alors que les dépenses d'investissement ne cessent de se réduire.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 19/08/1999
Réponse. - La " rigidité " des dépenses du budget de l'Etat, évoquée par la Cour des comptes dans son rapport préliminaire sur l'exécution des lois de finances pour 1998, est un phénomène mis en lumière depuis longtemps. Cette situation n'est d'ailleurs pas imputable au seul poids des dépenses de personnel. Elle est également liée au poids de la dette, dont le stock, hérité des gestions passées, engendre de lourdes et inéluctables charges pour le budget de l'Etat et que le présent gouvernement a commencé à faire reculer. Le Gouvernement a d'ores et déjà démontré sa volonté et sa capacité d'assainir les finances publiques. La restauration à moyen terme de marges de man uvre au plan budgétaire passe ainsi par la baisse du déficit public et par la maîtrise effective des dépenses de l'Etat. En 1997 et 1998, les engagements pris par l'actuel gouvernement ont été respectés, puisque le déficit budgétaire a baissé de près de 50 milliards de francs sur ces deux années ; les dépenses du budget général ont également été maîtrisées, avec une progression de seulement 0,8 % en 1998, soit une stabilité en volume en dépit d'une inflation plus faible que prévue. Cette stabilisation des charges doit être d'autant plus signalée que le Gouvernement a pu, dans le même temps, financer ses priorités économiques et sociales, grâce à des redéploiements (environ 30 milliards de francs par an). Cette maîtrise des dépenses ne correspond pas, en revanche, à une réduction de l'effort d'investissement public : en effet, la " baisse des dépenses d'investissement " avancée par la Cour des comptes pour 1998 ne s'entend pas à structure constante puisqu'elle est due, pour l'essentiel, à des changements de périmètre du budget général tels que le transfert du prêt à taux zéro vers un compte spécial du Trésor, la création d'une dépense fiscale au profit du logement social en lieu et place d'une dépense budgétaire ou encore la diminution de dépenses correspondant aux fonds de concours versés par les collectivités locales dans le domaine routier. Hors ces effets, l'effort d'investissement de l'Etat progresse. La politique budgétaire que le Gouvernement a mise en uvre depuis juin 1997 et les engagements qu'il a pris dans la loi de finances pour 1999 et dans la programmation de moyen terme des finances publiques témoignent d'un double objectif : la réduction des déficits, afin de parvenir à diminuer le poids de la dette, et la maîtrise des dépenses dans le cadre d'un redéploiement de l'effort public, notamment en faveur de l'emploi et de la justice sociale. L'adoption par le Gouvernement d'une norme d'évolution pluriannuelle des dépenses constitue à ce titre une innovation majeure de notre politique financière. L'objectif de maîtrise de la dépense sera atteint dans le cadre d'une gestion concertée de l'autorisation budgétaire, associant l'ensemble des gestionnaires et reposant sur une meilleure appréciation des besoins et de l'efficacité de la dépense publique.
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