Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 17/06/1999

M. Serge Mathieu se référant à ses déclarations (9 février 1999), demande à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité de lui préciser l'état actuel de la réforme des charges patronales qui " était à l'étude pour aider les entreprises dans le respect des engagements européens de la France ". Selon ses déclarations, cette réforme devait être " cohérente avec les allègements structurels que le Gouvernement mettra en place dans la deuxième loi sur la durée du travail " (La Voix du Nord, 10 février 1999).

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Réponse du ministère : Emploi publiée le 01/06/2000

Réponse. - Dans l'objectif de réduire le coût du travail, notamment à l'égard des salaires les plus bas, de favoriser ainsi la création d'emplois et de rééquilibrer les prélèvements sociaux sur les entreprises, le Gouvernement a proposé une réforme des cotisations patronales de sécurité sociale. Cette réforme, qui se traduit par un allégement du coût du travail et un élargissement de l'assiette des cotisations patronales de sécurité sociale a été adoptée par le Parlement à la fin du second semestre 1999. Dans ce cadre, un nouvel allégement sur les bas et moyens salaires est institué, que la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail associe, dans un barème unique d'exonération, à l'aide pérenne applicable pour les entreprises passées à 35 heures par accord. Tout emploi relevant de ce dispositif donne droit, à partir de l'an 2000, à un abattement de cotisations patronales compris entre 21 500 francs par an pour un salaire égal au SMIC et 4 000 francs pour tous les salaires mensuels égaux ou supérieurs à 11 899,57 francs (voir barème ci-dessous). La loi de financement de la sécurité sociale pour

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