Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 10/06/1999

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article paru à la page C13 du quotidien Le Figaro du 21 mai 1999 sous le titre " Les juges dépassés par la vidéo " et dans lequel il est précisé que les " magistrats instructeurs s'interrogent sur leurs nouvelles attributions de "juge cameraman" dans l'audition de mineurs victimes d'abus sexuels : "ils sont assez catastrophés" confirme le président du tribunal de Carpentras. Ils se demandent comment ils vont pouvoir mener une audition de mineur victime, déjà très délicate, tout en vérifiant si la caméra est bien placée et si le magnétoscope tourne " et le chef de section mineurs au parquet de Paris de souligner que " la systématisation du recours à la vidéo risque d'alourdir la procédure pour un intérêt qui n'est pas toujours évident ". Il lui demande quelle réponse elle peut apporter aux magistrats concernés par cette procédure pour apaiser leurs inquiétudes.

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Réponse du ministère : Justice publiée le 09/12/1999

Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de rappeler à l'honorable parlementaire l'importance des buts poursuivis par les dispositions de la loi du 17 juin 1998 prévoyant l'enregistrement sonore ou audiovisuel des auditions de mineurs victimes d'infractions de nature sexuelle. Il s'agit principalement d'épargner au mineur le traumatisme lié à la multiplication des auditions qui le forcent à revivre, en la décrivant, l'agression subie. L'enregistrement audiovisuel permet également de prendre en considération les élements non verbalisés (attitudes, silences, mimiques...) de l'audition qui peuvent être déterminants pour la compréhension et l'interprétation des réponses de l'enfant. La pertinence de ce dispositif a du reste été soulignée par la commission mixte paritaire parlementaire qui a choisi de le généraliser en le rendant obligatoire alors qu'il ne constituait qu'une faculté dans le projet de loi. Pour mettre en uvre ces nouvelles dispositions, une circulaire a été adressée le 20 avril 1999 aux juridictions. Cette circulaire écarte naturellement toute confusion des rôles et ne confie en aucune manière une fonction de cameraman au magistrat. Il est prévu que les opérations d'enregistrement soient confiées soit à une personne qualifiée requise, soit, de préférence, à un fonctionnaire de la police nationale ou à un militaire de la gendarmerie formé à l'utilisation du matériel vidéo. Par ailleurs, il convient de rappeler que les magistrats en charge de l'affaire peuvent toujours s'opposer à l'enregistrement par une décision motivée.

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