Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 10/06/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la proposition faite dans le rapport du Conseil économique et social relatif au bilan social présenté le 25 mai 1999 par le secrétaire général de la confédération générale des sociétés de coopératives ouvrières, de moderniser le bilan social en actualisant les quelque 130 indicateurs qui figurent dans ce bilan, en éliminant " ceux qui n'ont plus cours " ou en créant " des indicateurs portant sur des aspects essentiels de la vie de l'entreprise (temps partiel, formation professionnelle...) ". Il lui demande quel est son avis sur cette proposition rapportée par le quotidien Le Figaro du 26 mai et souhaiterait savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures pour sa mise en application.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 25/11/1999
Réponse. - Les aménagements de la législation sur le bilan social ont fait l'objet d'un rapport annuel du Conseil économique et social au cours du second trimestre de cette année 1999. Le CES suggère pour le bilan social des réformes telles la création d'un bilan de groupe, ou de bilans adaptés aux spécificités des branches d'activité, dont le contenu serait établi en concertation avec les partenaires sociaux. Il propose également des modifications plus ponctuelles pour lui permettre de mieux appréhender la situation des entreprises dans des domaines d'actualité sociale comme la précarité de l'emploi ou le bilan des aides gouvernementales visant à favoriser l'insertion professionnelle. Une large concertation des différents départements ministériels concernés par l'évolution de la législation sur le bilan social, y compris dans le secteur public, a été engagée afin de connaître leur avis sur les mesures à prendre, au regard des propositions du CES, pour faire du bilan social un instrument d'information privilégié des représentants du personnel. Des modifications de la législation pourront être décidées au vu des résultats de cette concertation.
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