Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 10/06/1999

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur le rapport du Conseil économique et social intitulé " Les effets des nouvelles technologies sur l'industrie de la presse " dans lequel son auteur suggère la recherche d'une " conciliation du code du travail et du code de la propriété intellectuelle ", afin de régler le problème des droits de propriété intellectuelle, ainsi qu'il est rapporté dans un excellent article du Figaro du 26 mai 1999. Il lui demande quel est son avis sur cette suggestion et souhaiterait savoir si le Gouvernement compte prendre des dispositions allant en ce sens.

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Réponse du ministère : Culture publiée le 09/09/1999

Réponse. - La présence française sur le marché des industries de contenus est une nécessité pour assurer la préservation de notre patrimoine culturel et renforcer nos positions dans des secteurs économiques appelés à un développement important. La presse a vocation à devenir un acteur essentiel de ce secteur d'activité et son développement sur les réseaux numériques suppose que soient confortées les bases juridiques de l'essor de ces services, notamment en matière de propriété intellectuelle. Le rapport du Conseil d'Etat " Internet et les réseaux numériques ", sans remettre en cause la pertinence du droit français de la propriété littéraire et artistique et les principes qui gouvernent la matière a relevé un certain nombre de rigidités et suggéré des pistes de réflexion pour traiter celles-ci, en invitant à une concertation entre les acteurs concernés plus particulièrement sur la création salariée. Cette proposition rejoint celle du Conseil économique et social dans son rapport sur " Les effets des nouvelles technologies sur l'industrie de la presse ", qui suggère la recherche d'une conciliation du code du travail et du code de la propriété intellectuelle. Le droit positif, qui a su appréhender les nouvelles situations engendrées par l'évolution des techniques, régit les droits des auteurs et des éditeurs en fixant des principes qui traduisent un équilibre général qui doit être préservé. Le journaliste en sa double qualité d'auteur et de salarié est soumis aux dispositions combinées du code de la propriété intellectuelle et du code du travail. L'éditeur de presse est généralement investi des droits de l'auteur sur le journal, qualifié d' uvre collective, la participation des journalistes à l' uvre collective et leurs contributions individuelles étant acquises grâce à la signature d'un contrat, contrat de commande ou contrat de travail, qui prévoit le domaine et les conditions d'exploitation des uvres des journalistes. Depuis plusieurs mois, le ministère de la culture et de la communication a favorisé la concertation des acteurs sur ce sujet et d'ores et déjà de nombreux accords d'entreprises ont été conclus. Néanmoins, les propositions émises par le Conseil d'Etat et le Conseil économique et social d'une concertation des acteurs concernés sur la création salariée méritent d'être approfondies et cette question constituera une priorité du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique qui sera mis en place à l'automne. Il remettra à la ministre ses recommandations sur les moyens adéquats pour garantir, à la fois, aux employeurs la sécurité juridique dans l'exploitation des droits d'auteur des journalistes et aux auteurs salariés un juste retour des cessions consenties.

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