Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 10/06/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur la grève des personnels des musées et châteaux nationaux qui vise à obtenir des créations de postes et la résorption de l'emploi précaire. Il lui demande si elle peut lui indiquer où en est l'évolution des discussions entre les personnels concernés et son ministère et de quelle façon elle entend remédier à cette situation dont les conséquences sont préjudiciables pour l'image que la France donne aux touristes étrangers venus visiter notre patrimoine culturel.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 22/07/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire a appelé l'attention de madame la ministre de la culture et de la communication sur le mouvement de grève engagé par une partie des agents de son département ministériel. Leurs revendications, qui portent essentiellement sur la création d'emplois pour, d'une part, assurer une meilleure ouverture au public des équipements culturels et, d'autre part, permettre la stabilisation des agents non titulaires recrutés sur crédits de vacation, rejoignent ses propres préoccupations depuis son arrivée rue de Valois. La réduction de la précarité de l'emploi constitue un objectif prioritaire, qui conditionne dans une large mesure la réussite de la politique de démocratisation culturelle engagée par la ministre. Le ministère de la culture et de la communication a ouvert au public ces dernières années de nombreux équipements culturels pour lesquels les emplois ont été créés souvent tardivement ou en nombre insuffisant. Cette situation a conduit le ministère et les établissements publics placés sous sa tutelle à engager des agents sur crédits de vacation en grand nombre. Le recours à l'emploi précaire a un caractère discutable au regard des textes. Il engendre des difficultés sociales et fonctionnelles manifestes. Afin de résorber l'emploi précaire, un décret portant modification des dispositions relatives à divers concours de recrutement dans des corps de catégories B et C est venu ouvrir au début de l'année 1998 ces concours aux agents recrutés sur des crédits de vacation par le ministère ou les établissements publics administratifs qui en dépendent. A la fin de l'année 1998 étaient recensés 1 104 agents assurant des fonctions de catégorie C dans les filières de l'accueil, de la surveillance et du magasinage ainsi que dans la filière administrative, qui remplissaient ou étaient susceptibles de remplir avant la fin 2000 les conditions pour se présenter à ces concours. A la fin de l'année 1999, 351 d'entre eux ont été ou seront stabilisés sur des emplois de titulaires, ces stabilisations, en l'absence de créations d'emplois statutaires au budget de la culture en 1999, étant assises sur des avances et des transformations d'emplois. En outre, le ministère de la culture et de la communication a obtenu en 1999, sur le budget des établissements publics, la création d'emplois par transformation de crédits de vacation. Ont ainsi pu être stabilisés, sur des contrats relevant de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, environ 90 agents recrutés à l'origine sur crédits. Enfin, sont sur le point d'être contractualisés sur le budget des établissements publics concernés, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 6 de la même loi, les agents qui répondent à un besoin permanent à temps incomplet ; cette mesure devrait permettre une stabilisation de 379 agents au moins. J'ai par ailleurs donné instruction à mes services, ainsi qu'aux établissements publics, de renoncer à recourir au recrutement d'agents sur crédits de vacation pour répondre aux besoins permanents du service public culturel. Cette décision s'accompagne de plusieurs dispositions destinées à réorienter les agents engagés sur de tels besoins vers d'autres emplois. Je serai particulièrement attentive à ce que l'emploi précaire ne soit pas reconstitué par recours à de nouveaux vacataires. Ces efforts demeurent toutefois insuffisants. C'est pourquoi ils doivent s'inscrire dans la durée, par la mise en uvre d'un processus pluriannuel de résorption de l'emploi précaire qui, de manière optimale, ne devrait pas dépasser cinq années. Afin de ne pas affecter l'étendue, l'amplitude horaire et la qualité du service rendu au public, ce processus doit s'accompagner de créations d'emplois statutaires au budget de la culture. Compte tenu de l'effort financier consacré par la collectivité nationale à la création de nouveaux équipements culturels ou à l'extension d'équipements existants, il serait en effet peu admissible que le manque prolongé d'emplois statutaires conduise à restreindre l'accès du public à ces lieux de culture.
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