Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 10/06/1999
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur le taux de TVA à taux réduit applicable pour le sport. Le secteur des loisirs sportifs accueille environ 3,5 millions de pratiquants. L'accès à la pratique sportive, dont le développement est important tant sur le plan éducatif, social que de la santé publique, est en concurrence avec d'autres formes de loisirs bénéficiant d'une TVA allégée (parcs de loisirs, cinéma, musées...). Les récentes recommandations de la Commission européenne en faveur des services à forte insensité de main-d' oeuvre, donnent une base juridique et économique pour l'application du taux réduit de TVA à 5,5 % sur le droit d'utilisation des installations sportives. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 29/07/1999
Réponse. - La plupart des activités sportives sont exercées traditionnellement en France dans un cadre associatif. Elles sont donc exonérées de taxe sur la valeur ajoutée lorsque sont réunies les conditions de l'article 261-7-1º du code général des impôts relatives notamment à l'absence de but lucratif et au caractère désintéressé de la gestion. Les organismes lucratifs exerçant leur activité dans des secteurs sportifs généralement onéreux et en expansion (centres équestres, clubs de remise en forme, etc.) seraient donc les premiers bénéficiaires de la baisse de taux de la taxe sur la valeur ajoutée. Une telle mesure ne paraît pas prioritaire.
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